Interventions sur "cotisation" de Nicolas Perruchot

Cette proposition de bon sens permettrait de donner au bloc communal une part plus importante dans la répartition du produit de la cotisation complémentaire. Je rappelle que le projet initial prévoit 25 % pour la région et 75 % pour le département. Dans l'excellent amendement du rapporteur général, il est proposé 25 % pour la région, 55 % pour le département et 20 % pour le bloc communal. Notre sous-amendement vise à faire passer la part du bloc communal de 20 % à 30 %. La répartition serait alors la suivante : 25 % pour la région, 45 ...

Ce sous-amendement de bon sens permettrait aux EPCI de maintenir un taux de cotisation locale d'activité dans l'hypothèse où la diminution du taux moyen pondéré de référence est liée à la seule croissance des bases et non à une diminution des taux d'imposition votés. Pour les EPCI qui lèvent la cotisation locale d'activité unique ou une cotisation locale d'activité de zone, la variation du taux de cotisation locale d'activité en année « n » est liée à la variation du taux moyen po...