Interventions sur "STIF" de Nicolas Perruchot
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...lieu, il semble essentiel de signaler une atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, seuls les avoués faisant valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; les autres seront privés de l'exonération. Rien, dans la loi qui a décidé de supprimer la profession, ne justifie cette différence de traitement. Bien au contraire, tous les avoués subissent un préjudice de même nature, et ceux qui restent actifs se voient en outre privés de leur outil de travail. Cela obligera les avoués eux-mêmes à financer en partie la suppression de leur profession. Enfin, il est essentiel de rappeler qu'il convient d'être attentif aux problèmes humains qu'entraîne cette réforme, et l...
