Interventions sur "MEC" de Nicolas Perruchot

...otamment, à la portée du contrôle du Parlement et à l'exercice de la tutelle sur ces opérateurs. Ces questions acquièrent une résonance particulière dans le contexte actuel de tensions sur les finances publiques qui rend nécessaire la participation de l'ensemble de la sphère publique à l'effort de redressement des comptes nationaux. Dès lors, les propositions de portée générale formulées par la MEC tendant à limiter au strict nécessaire le recours à la « débudgétisation », légitimes au regard de la nécessaire maîtrise de la dépense publique, de l'efficacité du pilotage des opérateurs, et du respect des grands principes du droit budgétaire, sont susceptibles de trouver un écho d'autant plus grand dans la perspective de l'indispensable assainissement des comptes publics. La « débudgétisation...

...rmément à la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le CMN se voit affecter une partie du prélèvement sur les mises engagées dans les jeux de cercle en ligne (poker, black jack, etc.). Or on constate qu'une telle affectation ne répond à aucun des critères précédemment évoqués permettant d'en justifier le recours. Aussi la MEC estime-t-elle que la création d'un tel système de financement dérivé dérogatoire au droit budgétaire commun ne se justifiait pas et qu'il convient de revenir à une rebudgétisation de l'ensemble des financements accordés au CMN, celle-ci passant naturellement par un recalibrage de sa dotation budgétaire pour couvrir la perte de recettes subie. En outre, l'importance du fonds de roulement du Centr...