Interventions sur "seuil" de Nicolas Forissier

Un débat a eu lieu sur le fait de savoir si l'on fixait le seuil à vingt salariés ou si l'on en restait à neuf. Tout le monde conviendra de ce que le chiffre neuf correspond à l'esprit de la mesure consistant à simplifier les démarches administratives des très petites entreprises. Au-delà, cette disposition s'inscrit dans l'esprit du projet de loi et dans la logique de certains amendements que nous avons proposés visant à garantir pendant ses premières années...

...corollaire : la certification du commissaire aux comptes qui confère de la crédibilité à la société. Et si l'on ne veut pas de ce statut, qu'on en choisisse un autre, parmi les vingt et une formes de société possibles ! C'est pour essayer de trouver le bon point d'équilibre que je propose un amendement, cosigné par Laure de La Raudière et Camille de Rocca Serra, fixant à dix salariés au moins le seuil au-delà duquel le recours au commissaire aux comptes est obligatoire, ce qui correspond au seuil de la micro-entreprise européenne et à celui de l'inscription au registre des métiers. Si cet amendement était voté, la mesure que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, concernerait encore 50 000 mandats de gestion, contre 67 000 en l'état actuel du texte, ce qui me semble un bon compromis et...

Cet amendement, qui a été évoqué par M. le secrétaire d'État tout à l'heure, propose une solution de compromis entre la volonté du Gouvernement de réduire de façon importante le nombre de sociétés par actions simplifiées qui sont soumises à l'obligation et le maintien d'un seuil permettant à un nombre substantiel de SAS de rester dans le champ de l'obligation de contrôle. C'est un nouveau signe que nous donnons à la communauté financière, à la communauté des affaires et, plus globalement, à l'opinion. Franchement, monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre souci d'annoncer l'ouverture d'une négociation, avec le commissaire aux comptes, les représentants des entre...

Cela dit, je trouve très bien qu'on l'intègre dans la loi. Mais mettons aussi dans la loi l'idée que l'on va se situer au seuil de l'inscription au registre des métiers et au seuil de la micro-entreprise européenne, c'est-à-dire dix salariés. Ce sont quand même 50 000 mandats de gestion environ qui vont être ainsi exonérés d'obligation de certification des comptes, sur 67 000 ! Cela signifie que l'essentiel de ce que souhaitait le Gouvernement est fait. Vous avez évoqué les grands comptes, les grands contrats, mais, à l'...