Interventions sur "plafonnement" de Nicolas Forissier

...es tickets d'investissement et en renforçant l'attractivité de la déduction y afférente. Tout cela, contrairement à ce qui a été dit en commission des finances, ne représente, si ce n'est que de façon extrêmement marginale, aucun coût supplémentaire pour l'État. Il n'y a pas de dépense fiscale supplémentaire. J'insiste sur ce point, monsieur le ministre. Il convient, en réalité, dans le cadre du plafonnement des niches, comme l'a très bien rappelé le rapporteur général, d'inciter les contribuables aisés, qui défiscalisent de toute façon jusqu'au maximum de leur plafond, à mieux arbitrer, donc à préférer les petites entreprises aux supports moins productifs pour l'emploi. Cette mesure correspond exactement aux besoins des petites entreprises. On concentre le tir sur elles. Il n'y a pas, je le redis a...

Monsieur le président de la commission des finances, je répète qu'à partir du moment où on est dans le cadre du plafonnement des niches et où chaque contribuable concerné procède à un arbitrage en matière de défiscalisation, il n'y a pas a priori d'augmentation de la dépense fiscale.

Or c'est impossible car on sait très bien qu'il change tout le temps. Dans le cadre du plafonnement global des niches, il s'agit seulement d'une incitation à mieux arbitrer dans sa défiscalisation. Il n'y a donc aucune raison de penser que l'article d'équilibre est remis en cause.

a retiré sa signature compte tenu de l'adoption de l'amendement du Rapporteur pour avis sur le plafonnement des niches.

a indiqué que l'objectif de solidarité était atteint par l'amendement adopté précédemment et qu'il convenait de s'y tenir. Le Président Didier Migaud a observé que toutefois, en l'état, rien ne garantit que tous les contribuables participent au financement du RSA, la détermination du niveau du plafonnement des niches devant être fixé en loi de finances. La Commission a alors rejeté les amendements. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à obtenir le dépôt, par le gouvernement, d'un rapport annuel faisant état de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, de son financement et du produit du plafonnement des niches fiscales. La Commission a ensuite examiné un amen...