Interventions sur "niche" de Nicolas Forissier

...nds propres dont elles ont besoin. Il est préférable, pour des chefs d'entreprise qui ont culturellement des difficultés à ouvrir leur capital, d'avoir un voire deux interlocuteurs qui investiront de grosses sommes. Il faut les inciter, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à s'orienter davantage vers le financement des entreprises que vers les oeuvres d'art ou autres niches fiscales. J'essaie d'être synthétique, mais c'est un sujet compliqué. Pour résumer, il s'agit de renforcer cet outil fiscal, contrepartie à la prise d'un risque, en augmentant les tickets d'investissement et en renforçant l'attractivité de la déduction y afférente. Tout cela, contrairement à ce qui a été dit en commission des finances, ne représente, si ce n'est que de façon extrêmement margin...

...pporteur général, le chiffre de 100 000 euros de réduction d'impôt, je vois bien qu'il y a, derrière, l'idée d'agiter ce chiffre comme un chiffon rouge ; vous avez ajouté que 25 000 euros, c'était déjà énorme. Or, le problème n'est pas là ; il est que ces contribuables qui investissent ont déjà la possibilité de réduire leur impôt de 100 000 euros, par d'autres mécanismes, en recourant à d'autres niches fiscales, qui sont moins productives et ne contribuent pas à la création d'emplois ni au développement de nos petites entreprises.

... ; c'est toujours comme cela que les choses ont été présentées. L'amendement se borne à augmenter l'assiette de façon à rendre plus attractive cette réduction d'impôt, pour que les contribuables choisissent de soutenir les petites entreprises plutôt mon cher collègue Brard, nous sommes bien d'accord que de mettre de l'argent de côté sur des oeuvres d'art, souvent surévaluées, ou sur d'autres niches fiscales, jusqu'à atteindre les 100 000 euros. Je souhaite que nous allions au bout de la logique. Cet amendement est sans coût, ou alors son coût supplémentaire est très marginal on m'a tout de même obligé à prévoir un gage. Avec une telle mesure, nous aurons enfin une pratique équivalente à celle des autres pays comparables. Nous serons à peu près au niveau existant en Angleterre, pays qui ...

Monsieur le président de la commission des finances, je répète qu'à partir du moment où on est dans le cadre du plafonnement des niches et où chaque contribuable concerné procède à un arbitrage en matière de défiscalisation, il n'y a pas a priori d'augmentation de la dépense fiscale.

...me n'est pas là. Les gens font déjà leur arbitrage, et les plus aisés cherchent évidemment a fortiori le maximum de défiscalisation. Aussi, à travers mon amendement, j'ai voulu favoriser un choix de défiscalisation productif, celui du développement des petites entreprises d'aujourd'hui et de demain, celui de l'emploi. Voilà ce qui est important. Je préfère une telle défiscalisation plutôt que les niches qui ressemblent à de la rente ou à de la protection personnelle. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, vous affirmez que l'article d'équilibre est remis en cause. Mais cela revient à présupposer en début d'exercice, dès le 1er janvier, le comportement exact des contribuables en matière de défiscalisation pour l'année en cours.

Or c'est impossible car on sait très bien qu'il change tout le temps. Dans le cadre du plafonnement global des niches, il s'agit seulement d'une incitation à mieux arbitrer dans sa défiscalisation. Il n'y a donc aucune raison de penser que l'article d'équilibre est remis en cause.

a retiré sa signature compte tenu de l'adoption de l'amendement du Rapporteur pour avis sur le plafonnement des niches.

a indiqué que l'objectif de solidarité était atteint par l'amendement adopté précédemment et qu'il convenait de s'y tenir. Le Président Didier Migaud a observé que toutefois, en l'état, rien ne garantit que tous les contribuables participent au financement du RSA, la détermination du niveau du plafonnement des niches devant être fixé en loi de finances. La Commission a alors rejeté les amendements. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à obtenir le dépôt, par le gouvernement, d'un rapport annuel faisant état de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, de son financement et du produit du plafonnement des niches fiscales. La Commission a ensuite examiné un amendement de ...