Interventions sur "hectare" de Nicolas Forissier
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L'amendement n° CF-7 élève au rang législatif la définition de l'assiette des frais de garderie, qui a fait l'objet de plusieurs contentieux. L'amendement n° CF-8 fixe à deux euros par hectare la contribution à la surface, au lieu d'ouvrir au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer ce niveau à un montant compris dans une fourchette de deux à quatre euros. Je suis favorable aux deux amendements.
... entendu le directeur général de l'ONF, M. Pascal Viné, qui a exposé comment la réforme de financement de l'office s'inscrit dans une stratégie d'ensemble de l'établissement. L'institution de cette taxe nouvelle a du reste fait l'objet d'une concertation avec les communes forestières ; le président de leur fédération nationale la soutient expressément. Si les communes paient certes deux euros par hectare, l'ONF développe de son côté la production, dans une logique gagnant-gagnant. Cela pourrait doper les exportations françaises de bois. Quant au parallèle tracé entre l'opérateur public et des entreprises privés, il induit en erreur. L'ONF intervient en effet souvent sur des forêts peu accessibles qui ne rapportent pas cent euros l'an par hectare. L'établissement a déjà été strictement restructuré...
