Interventions sur "don" de Nicolas Forissier
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Cette mesure est extrêmement importante pour les PME et les TPE. Il ne s'agit pas de leur donner un avantage, mais de leur éviter de se retrouver dans une situation de trésorerie délicate. Le choix leur serait également donné de s'acquitter de la TVA au trimestre ou au mois. La sous-traitance connaît beaucoup de problèmes dans notre pays. Si celui-ci était réglé, un pas en avant considérable aurait été fait, sans rien coûter à l'État, au contraire même puisque des désastres économiques et...
...PME en vue d'en améliorer l'efficacité économique et de prévenir certains abus, a notamment introduit une clause d'effectif salarié minimum pour les sociétés éligibles. Cette condition est préjudiciable aux investissements directs via des holdings, ces sociétés étant par définition des structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs. L'amendement CF 56 propose donc de supprimer cette clause d'effectif.
...ns. Très encadré d'où sa longueur , il vise, dans la plus grande transparence et le respect de l'égalité des actionnaires, à permettre aux sociétés non cotées de fluidifier leur capital à hauteur de 10 %. Les opérations visées concernant le bilan et non l'exploitation, l'incidence fiscale est nulle, si l'on excepte la déductibilité des dépenses, par ailleurs très modestes, auxquelles peuvent donner lieu les frais d'organisation de la mise en vente des actions dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire ; d'où le gage. La mesure est même susceptible d'être bénéfique aux recettes de l'État, puisque, en augmentant les cessions d'actions, elle augmenterait aussi les plus-values. Une telle fluidité est aujourd'hui impossible car le cadre, trop rigide, décourage les actionn...
Voilà plusieurs années que nous sommes plusieurs députés à proposer de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Cette mesure est reprise dans le programme d'un candidat bien connu à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis.
