Interventions sur "défiscalisation" de Nicolas Forissier
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Je ne suis pas économiste veuillez m'en excuser, mon cher collègue , mais plutôt praticien des petites entreprises. Or ce système de défiscalisation des heures supplémentaires rectifie une erreur historique de la gauche : l'imposition des trente-cinq heures à toutes les entreprises de notre pays. Monsieur le président de la commission des finances, si nous n'avons pas touché aux trente-cinq heures par la voie législative, c'est aussi pour des raisons pratiques : près de dix millions de salariés étaient déjà aux trente-cinq heures, y compris ...
...s la croix et la bannière, mes chers collègues, que de trouver trente ou quarante investisseurs pour obtenir les 300 000 ou 400 000 euros en fonds propres dont elles ont besoin. Il est préférable, pour des chefs d'entreprise qui ont culturellement des difficultés à ouvrir leur capital, d'avoir un voire deux interlocuteurs qui investiront de grosses sommes. Il faut les inciter, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à s'orienter davantage vers le financement des entreprises que vers les oeuvres d'art ou autres niches fiscales. J'essaie d'être synthétique, mais c'est un sujet compliqué. Pour résumer, il s'agit de renforcer cet outil fiscal, contrepartie à la prise d'un risque, en augmentant les tickets d'investissement et en renforçant l'attractivité de la déduction y afférente...
Ce que je propose donc, comme je l'ai fait il y a déjà deux ans à l'époque, M. Cahuzac avait soutenu cette mesure , c'est d'orienter vers ces entreprises la défiscalisation à laquelle, monsieur le ministre, les contribuables aisés de ce pays recourront de toute façon. Il ne faut pas me raconter d'histoires. Quand vous citez, monsieur le rapporteur général, le chiffre de 100 000 euros de réduction d'impôt, je vois bien qu'il y a, derrière, l'idée d'agiter ce chiffre comme un chiffon rouge ; vous avez ajouté que 25 000 euros, c'était déjà énorme. Or, le problème n'es...
Je propose donc d'inciter ces contribuables à concentrer cette défiscalisation, à laquelle ils procéderont de toute façon, vers les petites entreprises qui en ont besoin. Cet amendement est de bon sens. Il n'augmente pas la dépense fiscale ni ne crée un avantage supplémentaire. Et je rappelle qu'il s'agit de la contrepartie d'un risque ; c'est toujours comme cela que les choses ont été présentées. L'amendement se borne à augmenter l'assiette de façon à rendre plus attracti...
Il existe en Angleterre une véritable culture de l'investissement providentiel. Plutôt que de pratiquer de la défiscalisation sur des dispositifs qui ressemblent à de la rente, il vaut mieux que cette défiscalisation serve à la création d'emplois et au développement des entreprises. C'est pourquoi je tiens beaucoup à cet amendement, comme nombre de mes collègues. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président de la commission des finances, je répète qu'à partir du moment où on est dans le cadre du plafonnement des niches et où chaque contribuable concerné procède à un arbitrage en matière de défiscalisation, il n'y a pas a priori d'augmentation de la dépense fiscale.
...mon cher collègue. Il ne faut pas faire peur à ce sujet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il est trop facile de laisser croire qu'il y aurait un problème politique en mettant en exergue le chiffre de 100 000 euros : cela concerne combien de personnes ? Le problème n'est pas là. Les gens font déjà leur arbitrage, et les plus aisés cherchent évidemment a fortiori le maximum de défiscalisation. Aussi, à travers mon amendement, j'ai voulu favoriser un choix de défiscalisation productif, celui du développement des petites entreprises d'aujourd'hui et de demain, celui de l'emploi. Voilà ce qui est important. Je préfère une telle défiscalisation plutôt que les niches qui ressemblent à de la rente ou à de la protection personnelle. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des f...
Or c'est impossible car on sait très bien qu'il change tout le temps. Dans le cadre du plafonnement global des niches, il s'agit seulement d'une incitation à mieux arbitrer dans sa défiscalisation. Il n'y a donc aucune raison de penser que l'article d'équilibre est remis en cause.
