Interventions sur "commissaire" de Nicolas Forissier

...gnal aux petites entreprises dont les moyens financiers sont ici directement en jeu, tout en garantissant à nos concitoyens et à la communauté internationale que la transparence est assurée par le contrôle des comptes et qu'il existe des dispositifs d'alerte en cas de faits délictueux ou de risque de défaillance d'une entreprise. J'ajouterai que le contrôle et la certification des comptes par un commissaire aux comptes sont d'autant plus nécessaires dans les SAS qu'elles jouissent d'un statut qui leur donne une grande liberté d'organisation. C'est pour cette liberté que l'on choisit ce statut, mais aussi pour son corollaire : la certification du commissaire aux comptes qui confère de la crédibilité à la société. Et si l'on ne veut pas de ce statut, qu'on en choisisse un autre, parmi les vingt et une...

...nt soumises à l'obligation et le maintien d'un seuil permettant à un nombre substantiel de SAS de rester dans le champ de l'obligation de contrôle. C'est un nouveau signe que nous donnons à la communauté financière, à la communauté des affaires et, plus globalement, à l'opinion. Franchement, monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre souci d'annoncer l'ouverture d'une négociation, avec le commissaire aux comptes, les représentants des entreprises, etc. Simplement, je suis convaincu que, parfois, ce n'est pas mal d'inscrire les choses dans la loi. Vous êtes favorable à l'excellent amendement proposé par la commission des affaires économiques et Jean-Paul Charié, mais, très honnêtement, on pourrait considérer que son contenu relève plutôt du domaine réglementaire.