Interventions sur "cession" de Nicolas Forissier

Le projet de loi fixe un taux unique de 3 % pour opérer un rapprochement des taux applicables aux cessions d'actions de SA, de parts de SARL et de fonds de commerce. Ce compromis est un bon compromis, qui se justifie par des raisons financières et des raisons techniques. Rappelons, madame la députée, que les dispositions de l'article 15, dans sa rédaction actuelle, coûtent plus de 100 millions d'euros : 45 millions d'euros au titre de la baisse du taux applicable aux cessions de parts de SARL et 97 ...

Je souhaite soutenir cet amendement, madame la présidente, même si je m'apprête à le retirer. J'aimerais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les cessions de parts et actions de sociétés non cotées. Cet amendement tend à aligner le régime qui leur est applicable sur celui réservé aux cessions de parts et actions de sociétés cotées. Ces dernières ne sont en effet soumises au droit d'enregistrement qu'en présence d'un acte. Une telle différence de traitement n'est pas justifiée. Le relèvement à 3 % du droit d'enregistrement, qui affectera, en l'état...

Afin d'éviter les effets de seuil, l'amendement n° 225 vise à transformer en une taxation avec abattement l'exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. L'amendement n° 226 procède à la même transformation mais, cette fois-ci, pour les cessions de fonds dont la valeur n'excède pas 1 million d'euros. Vous me direz peut-être que cela revient à créer un nouveau seuil. Mais si la commission a adopté cette proposition, c'est pour respecter l'esprit du texte du Gouvernement, qui tend à faciliter...

Il est défavorable, madame la présidente. Le délai de deux ans ne me paraît pas excessif. Il est au contraire de nature à éviter des embauches précédant la cession de quelques mois, voire de quelques semaines.