Interventions sur "avantage" de Nicolas Forissier

Cet amendement permettra de renforcer les fonds propres des PME. Il s'agit d'étendre l'avantage fiscal accordé aux Business Angels aux personnes qui souscrivent au capital d'une société de capital risque regroupant des Business Angels et qui répondent à des critères très précis. Ces sociétés de capital risque accéderaient ainsi au même régime que les holdings ou les fonds communs de placement dans l'innovation.

Dans l'hypothèse d'une sortie rendue obligatoire par un pacte d'actionnaires, l'avantage fiscal n'est maintenu qu'en cas de réinvestissement dans un délai de six mois de la totalité du prix de cession des titres. Un tel délai étant insuffisant pour déterminer intelligemment un investissement, il est proposé de le porter à douze mois.

...solidaires qui investissent soit dans des quartiers difficiles soit dans des zones rurales sensibles. Or, la loi TEPA ne permet pas aux personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaire de bénéficier d'une exonération d'ISF car l'intervention de la holding se fait principalement sous forme, non pas de participations, mais de comptes courants d'actionnaires associés. L'avantage fiscal doit également s'appliquer dans ce cas particulier.

Nous proposons d'améliorer une mesure mise en place par la loi TEPA, dont l'objectif a été quelque peu dévoyé, en conditionnant l'avantage fiscal au titre de l'ISF à l'agrément des holdings par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret, le but étant de soutenir les petites entreprises.

Il s'agit de mettre en place un outil spécifiquement dédié aux business angels, en alignant les avantages accordés pour les investissements à travers ces holdings SCR sur ceux applicables aux investissements à travers les fonds d'investissement FCPR, FCPI et FIP.