Interventions sur "traduction" de Nicolas Dupont-Aignan

...éalable, je vais répondre point par point aux arguments fallacieux brandis par certaines multinationales, le MEDEF et, aujourd'hui, hélas, le Gouvernement. On vous dit que le coût des brevets va baisser miraculeusement et substantiellement, à hauteur de 40 %. C'est totalement faux. La réforme du brevet européen qui vous est proposée ne réduira que marginalement la part correspondant aux frais de traduction, soit 10 à 15 % du coût total de la plupart des brevets. Elle ne touchera nullement aux 85 à 90 % restants, qui consistent en des taxes et frais de représentation prohibitifs pratiqués par l'Office européen des brevets. Ils constituent un vrai scandale et la réforme aurait dû prioritairement porter sur la gestion et les tarifs de l'OEB. La désinformation ne s'arrête pas là. Chacun sait que nos e...

On vous dit que la traduction de ce qu'on appelle les revendications sera maintenue,

permettant soi-disant une veille technologique satisfaisante pour nos PME innovantes. Cet argument paraît des plus étranges. Je le récuse pour au moins trois raisons. Tout d'abord, il entre en contradiction avec l'idée émise en parallèle que l'économie réalisée grâce au Protocole de Londres serait substantielle. En effet, soit économie substantielle il y a, et alors la traduction n'est plus que minimale, soit la traduction demeure importante mais alors l'économie est limitée. Vous ne pouvez pas jouer sur les deux arguments au gré des circonstances, choisissez-en un. On me répondra alors que ce qui ne sera plus traduit est la somme des descriptions, qui est superflue. On aborde ici le point essentiel. Dans la constitution d'un brevet, la description est un élément bien pl...

Non, la description ne sera plus traduite. C'est seulement la revendication qui le sera. Quel serait l'intérêt de ce Protocole de Londres pour certaines grandes entreprises si ce n'est justement de leur permettre d'éviter la traduction de la description ? Vous ne pouvez pas endormir la représentation nationale en utilisant des arguments totalement contradictoires ! Le rôle même de cette description va se trouver dès décembre prochain énormément accru. En effet, selon la loi « CBE 2000 », qui entrera en application à partir du 13 décembre 2007, le breveté pourra modifier les revendications pendant toute la durée de vie du breve...

Sur le papier, tout brevet déposé en français n'aurait besoin que d'une traduction minimale dans les autres pays signataires, mais ce n'est qu'une coquille vide. Faute de favoriser le développement des brevets en français pour les raisons juridiques et culturelles développées tout à l'heure, ce nouveau système va surtout permettre aux entreprises françaises grosses productrices de brevets de déposer directement en anglais, faisant peu à peu tomber en désuétude le français techn...

...table scandale moral et économique. Comme le dit à très juste titre notre collègue Pascal Clément, ancien garde des sceaux, dans un très bon article du Monde que je vous recommande de lire : « l'accord de Londres, en supprimant pour le breveté l'obligation de traduire la partie du brevet appelée description et en ne maintenant que celle des revendications, ne fait en réalité que transférer cette traduction de la description, qui est indispensable, à la charge du tiers. Cela revient à faire payer au condamné français la balle (étrangère) qui va le tuer ! » (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

On exonérera ainsi les grandes entreprises déposant des brevets d'une charge de traduction qui sera transférée sur toutes les autres. Le coût net pour l'économie française sera mécaniquement très négatif puisqu'il y a par définition, surtout en France, toujours plus d'entreprises qui consultent les brevets pour assurer une veille technologique que d'entreprises qui en déposent. De fait, les petites économies réalisées par quelques grandes firmes ne pèseront pas lourd face aux dépenses ...

C'est aussi un handicap dans la vie des affaires elle-même. C'est une étude, anglaise, qui le souligne et plaide pour la diversité linguistique. Enfin, celles qui feront traduire les descriptions s'exposeront à une incertitude et à des conflits d'interprétation juridiques sans fin, ne serait-ce qu'à cause des distorsions de sens entre le texte d'origine et sa traduction française, cette dernière n'ayant aucune valeur juridique face à la première. Quant à la possibilité, évoquée par le rapporteur et le président de la commission et les ministres, pour la puissance publique d'exiger une traduction intégrale en cas de litige, c'est un leurre : ce qui importe pour nos entreprises, c'est une connaissance a priori et non a posteriori de l'état des inventions. En cas ...

...trisent pas tous l'anglais ? Sur ce point, bon nombre de juristes ont déploré la décision rendue il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitution, le Conseil a retenu une définition très étroite du droit de la propriété industrielle et de l'égalité linguistique dans notre pays. Il me paraît illogique en effet de considérer que la traduction en français des seules revendications, qui demeure obligatoire, à l'exclusion de la description suffit à assurer une compréhension satisfaisante d'un brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le droit de la propriété intellectuelle lui-même, les revendications ont besoin d'être suffisamment explicitées par une descript...