Interventions sur "revendication" de Nicolas Dupont-Aignan

On vous dit que la traduction de ce qu'on appelle les revendications sera maintenue,

C'est même tout au contraire un élément indispensable à la compréhension, dont le défaut peut conduire à la nullité juridique d'un brevet. Les ministres et le rapporteur ont prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas de nullité. Il peut y en avoir. Voici ce que déclare la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : « Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Quant à la description, elle doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et si tel n'est pas le cas, le brevet peut être déclaré nul article 138 CBE. De plus, la description et les dessins servent à interpréter les revendications article 69 CBE. Enfin, il existe d'autres causes de nullité du brevet lié...

Non, la description ne sera plus traduite. C'est seulement la revendication qui le sera. Quel serait l'intérêt de ce Protocole de Londres pour certaines grandes entreprises si ce n'est justement de leur permettre d'éviter la traduction de la description ? Vous ne pouvez pas endormir la représentation nationale en utilisant des arguments totalement contradictoires ! Le rôle même de cette description va se trouver dès décembre prochain énormément accru. En effet, selon la...

...s étrangères qui déposaient en France. Ce serait un véritable scandale moral et économique. Comme le dit à très juste titre notre collègue Pascal Clément, ancien garde des sceaux, dans un très bon article du Monde que je vous recommande de lire : « l'accord de Londres, en supprimant pour le breveté l'obligation de traduire la partie du brevet appelée description et en ne maintenant que celle des revendications, ne fait en réalité que transférer cette traduction de la description, qui est indispensable, à la charge du tiers. Cela revient à faire payer au condamné français la balle (étrangère) qui va le tuer ! » (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e point, bon nombre de juristes ont déploré la décision rendue il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitution, le Conseil a retenu une définition très étroite du droit de la propriété industrielle et de l'égalité linguistique dans notre pays. Il me paraît illogique en effet de considérer que la traduction en français des seules revendications, qui demeure obligatoire, à l'exclusion de la description suffit à assurer une compréhension satisfaisante d'un brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le droit de la propriété intellectuelle lui-même, les revendications ont besoin d'être suffisamment explicitées par une description pour ne pas courir le risque d'êt...