Interventions sur "propriété" de Nicolas Dupont-Aignan

...quoi trois membres du Gouvernement sont-ils présents pour traiter d'un sujet qui paraît finalement aussi banal ? les écrivains, les académiciens, les linguistes, les universitaires, beaucoup de renommée internationale, français et étrangers qui s'opposent avec la dernière énergie à la ratification du Protocole de Londres. Il faut aussi compter avec les acteurs du monde de l'entreprise et de la propriété intellectuelle, patrons de PME innovantes, syndicalistes de la CGT à la CFTC , avocats d'affaires, ingénieurs, professionnels des brevets, tous des praticiens de l'économie française, qui, mieux que personne, savent quels seraient les effets très concrets de la ratification du Protocole de Londres et le combattent en conséquence. Enfin, dans notre hémicycle, comme chez nos collègues du Sénat ...

C'est même tout au contraire un élément indispensable à la compréhension, dont le défaut peut conduire à la nullité juridique d'un brevet. Les ministres et le rapporteur ont prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas de nullité. Il peut y en avoir. Voici ce que déclare la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : « Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Quant à la description, elle doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et si tel n'est pas le cas, le brevet peut être déclaré nul article 138 CBE. De plus, la description et les dessins servent à interpréter les revendications article 69 CBE. Enfin, il existe d'aut...

Ainsi, tous les arguments en faveur de ce protocole sont des faux-semblants. Son seul effet concret sera, pour économiser des sommes dérisoires de quelques grandes entreprises, d'instaurer l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle dans notre pays.

...evets en dix ans. Deuxièmement, l'application du Protocole de Londres ouvrira toutes grandes les vannes aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits, qui ne s'appliquent pas aujourd'hui en France et dans les autres pays signataires du protocole grâce à la barrière de la langue. Comble de tout, il n'y aura aucune réciprocité. Qu'on ne s'y trompe pas, la culture anglo-saxonne de la propriété intellectuelle n'a rien à voir avec la nôtre. S'il existe une masse de brevets anglophones, c'est que les entreprises américaines, japonaises, chinoises ont pour habitude de noyer le marché pour tenter d'étouffer toute concurrence, avec habileté, il faut le reconnaître. Cette conception judiciarisée, offensive, pour ne pas dire hégémonique, de la propriété industrielle, est l'inverse de la nôtre,...

...tion d'un usage bien établi depuis François 1er et au risque d'introduire une inégalité majeure entre Français, qui ne maîtrisent pas tous l'anglais ? Sur ce point, bon nombre de juristes ont déploré la décision rendue il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitution, le Conseil a retenu une définition très étroite du droit de la propriété industrielle et de l'égalité linguistique dans notre pays. Il me paraît illogique en effet de considérer que la traduction en français des seules revendications, qui demeure obligatoire, à l'exclusion de la description suffit à assurer une compréhension satisfaisante d'un brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le dr...