Interventions sur "innovation" de Nicolas Dupont-Aignan

...porte le brevetage qui explique la quantité modeste de brevets déposés en France. Or le Protocole de Londres, en n'obligeant plus à traduire en français la description des inventions, va renforcer considérablement, et à juste titre, nous le verrons dans un instant, la méfiance de nos PME. Autant, madame la ministre, l'augmentation du crédit impôt recherche constitue un coup de pouce bienvenu à l'innovation, autant cette réforme du brevet européen n'aura aucune incidence de ce genre, bien au contraire.

...er dès décembre prochain énormément accru. En effet, selon la loi « CBE 2000 », qui entrera en application à partir du 13 décembre 2007, le breveté pourra modifier les revendications pendant toute la durée de vie du brevet en y incluant n'importe quelle caractéristique de la description. Cela veut dire que la description sera d'autant plus importante pour le fonctionnement de la recherche et de l'innovation. Insuffisante en tant que telle, la traduction des seules revendications risque de n'être pas du tout à la hauteur si, comme il semblerait, elle est confiée à l'OEB. En effet, l'OEB utilise d'ores et déjà des logiciels de traduction automatique dont les performances sont proches de zéro. Je tiens à votre disposition des exemples de traductions totalement incompréhensibles, on en a des centaines....

...uccessifs, n'est bien entendu pas leur problème, elles qui ne rendent de compte qu'à leurs actionnaires. Ce n'est pas leur problème, mes chers collègues, mais c'est à l'évidence le nôtre, le vôtre, car nous ne sommes pas ici le bras armé de tel ou tel groupe de pression. Nous sommes en charge de l'intérêt supérieur du pays, du dynamisme et de la compétitivité de nos entreprises, de l'emploi, des innovations de demain et, bien entendu, de la vitalité de notre langue, l'un des biens les plus précieux. Peut-on croire que l'on aura un développement économique solide qui ne s'appuie pas sur la langue de l'ensemble du peuple français ? C'est bien là la question essentielle. Cet intérêt supérieur, je persiste à croire que ce n'est pas la somme d'intérêts catégoriels.

...ché pour tenter d'étouffer toute concurrence, avec habileté, il faut le reconnaître. Cette conception judiciarisée, offensive, pour ne pas dire hégémonique, de la propriété industrielle, est l'inverse de la nôtre, qui est essentiellement, et à juste titre, défensive. Les entreprises françaises, et c'est bien là le pire, vont se heurter à un déferlement de brevets qui va paralyser leur potentiel d'innovation, car, et c'est bien là le coeur du Protocole de Londres, la réforme du régime linguistique du brevet européen poursuit un objectif et un seul : favoriser les entreprises qui déposent déjà de nombreux brevets, c'est-à-dire les mastodontes, sans se soucier de celles qui n'en déposent pas assez, les PME, qui en déposeront moins encore avec ce système. Troisièmement, pour connaître l'état des invent...