Interventions sur "description" de Nicolas Dupont-Aignan

...n plus que le coût du brevet européen supporté par nos entreprises, qui est le même que celui supporté par les entreprises germaniques et anglophones, c'est la méfiance culturelle de nos entrepreneurs vis-à-vis de la protection effective qu'apporte le brevetage qui explique la quantité modeste de brevets déposés en France. Or le Protocole de Londres, en n'obligeant plus à traduire en français la description des inventions, va renforcer considérablement, et à juste titre, nous le verrons dans un instant, la méfiance de nos PME. Autant, madame la ministre, l'augmentation du crédit impôt recherche constitue un coup de pouce bienvenu à l'innovation, autant cette réforme du brevet européen n'aura aucune incidence de ce genre, bien au contraire.

...économie réalisée grâce au Protocole de Londres serait substantielle. En effet, soit économie substantielle il y a, et alors la traduction n'est plus que minimale, soit la traduction demeure importante mais alors l'économie est limitée. Vous ne pouvez pas jouer sur les deux arguments au gré des circonstances, choisissez-en un. On me répondra alors que ce qui ne sera plus traduit est la somme des descriptions, qui est superflue. On aborde ici le point essentiel. Dans la constitution d'un brevet, la description est un élément bien plus important que ne veulent le faire croire certains.

...t au contraire un élément indispensable à la compréhension, dont le défaut peut conduire à la nullité juridique d'un brevet. Les ministres et le rapporteur ont prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas de nullité. Il peut y en avoir. Voici ce que déclare la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : « Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Quant à la description, elle doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et si tel n'est pas le cas, le brevet peut être déclaré nul article 138 CBE. De plus, la description et les dessins servent à interpréter les revendications article 69 CBE. Enfin, il existe d'autres causes de nullité du brevet liées à la description. La description constitue donc un élément tout auss...

Non, la description ne sera plus traduite. C'est seulement la revendication qui le sera. Quel serait l'intérêt de ce Protocole de Londres pour certaines grandes entreprises si ce n'est justement de leur permettre d'éviter la traduction de la description ? Vous ne pouvez pas endormir la représentation nationale en utilisant des arguments totalement contradictoires ! Le rôle même de cette description va se trouver dè...

...sur ce type d'intérêt supérieur. Si le Protocole de Londres est ratifié par notre Parlement et que, de ce seul fait, il entre finalement en vigueur, de graves conséquences ne se feront pas attendre, et celles-là, bien entendu, on vous les cache ! Premièrement, les 100 000 brevets de langue anglaise et allemande déposés chaque année dans notre pays ne seront plus traduits ou ne verront plus leur description traduite. Ils ne seront donc plus intégralement disponibles en français. Cela concernera plus d'un million de brevets en dix ans. Deuxièmement, l'application du Protocole de Londres ouvrira toutes grandes les vannes aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits, qui ne s'appliquent pas aujourd'hui en France et dans les autres pays signataires du protocole grâce à la barrière de la...

C'est aussi un handicap dans la vie des affaires elle-même. C'est une étude, anglaise, qui le souligne et plaide pour la diversité linguistique. Enfin, celles qui feront traduire les descriptions s'exposeront à une incertitude et à des conflits d'interprétation juridiques sans fin, ne serait-ce qu'à cause des distorsions de sens entre le texte d'origine et sa traduction française, cette dernière n'ayant aucune valeur juridique face à la première. Quant à la possibilité, évoquée par le rapporteur et le président de la commission et les ministres, pour la puissance publique d'exiger une t...

...e il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitution, le Conseil a retenu une définition très étroite du droit de la propriété industrielle et de l'égalité linguistique dans notre pays. Il me paraît illogique en effet de considérer que la traduction en français des seules revendications, qui demeure obligatoire, à l'exclusion de la description suffit à assurer une compréhension satisfaisante d'un brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le droit de la propriété intellectuelle lui-même, les revendications ont besoin d'être suffisamment explicitées par une description pour ne pas courir le risque d'être invalidé. Cela sera d'autant plus vrai à compter du 13 d...