Interventions sur "anglais" de Nicolas Dupont-Aignan

...Chacun sait que nos entreprises déposant leurs brevets en français devront continuer à assurer une traduction, non seulement dans les pays européens qui n'ont pas signé le Protocole de Londres ou ont finalement refusé de le ratifier ils sont tout de même au nombre de vingt-deux ! , mais aussi aux États-Unis, qui ne sont pas membres du système OEB. Au bout du compte, une traduction intégrale en anglais et en allemand continuera à être nécessaire à nos entreprises qui veulent déposer dans les pays anglo-saxons et dans les pays germaniques non-signataires du Protocole, comme l'Autriche. L'économie ainsi réalisée sera donc bien plus marginale qu'on ne vous le dit.

...ut aussi faux, bien évidemment. On vient de voir à quelle qualité de français risque d'aboutir le système de traduction a minima de l'OEB, avec l'instabilité juridique que cela entraînera, mais l'argument selon lequel le français aurait obtenu une reconnaissance internationale à même d'assurer son rayonnement est tout aussi douteux. Certes, le français serait reconnu formellement à égalité avec l'anglais et l'allemand.

...t brevet déposé en français n'aurait besoin que d'une traduction minimale dans les autres pays signataires, mais ce n'est qu'une coquille vide. Faute de favoriser le développement des brevets en français pour les raisons juridiques et culturelles développées tout à l'heure, ce nouveau système va surtout permettre aux entreprises françaises grosses productrices de brevets de déposer directement en anglais, faisant peu à peu tomber en désuétude le français technique et industriel. Ce sont ces entreprises qui sont derrière cette réforme depuis sept ans et qui essaient de faire passer le Protocole de Londres au mépris des intérêts nationaux.

Ainsi, tous les arguments en faveur de ce protocole sont des faux-semblants. Son seul effet concret sera, pour économiser des sommes dérisoires de quelques grandes entreprises, d'instaurer l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle dans notre pays.

qui, pour connaître l'état des inventions, seront, elles, obligées de payer des traducteurs ou alors de passer au tout-anglais. Que ce nouveau régime linguistique du brevet européen pénalise dramatiquement l'économie française et notamment les petites et moyennes entreprises, qui font toujours les frais de la politique des gouvernements successifs, n'est bien entendu pas leur problème, elles qui ne rendent de compte qu'à leurs actionnaires. Ce n'est pas leur problème, mes chers collègues, mais c'est à l'évidence le nôt...

...g de son histoire, des hommes et des femmes de bonne volonté, du plus humble au plus grand, n'ont pas cédé sur ce type d'intérêt supérieur. Si le Protocole de Londres est ratifié par notre Parlement et que, de ce seul fait, il entre finalement en vigueur, de graves conséquences ne se feront pas attendre, et celles-là, bien entendu, on vous les cache ! Premièrement, les 100 000 brevets de langue anglaise et allemande déposés chaque année dans notre pays ne seront plus traduits ou ne verront plus leur description traduite. Ils ne seront donc plus intégralement disponibles en français. Cela concernera plus d'un million de brevets en dix ans. Deuxièmement, l'application du Protocole de Londres ouvrira toutes grandes les vannes aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits, qui ne s'...

...assurer une veille technologique que d'entreprises qui en déposent. De fait, les petites économies réalisées par quelques grandes firmes ne pèseront pas lourd face aux dépenses colossales que devront engager les petites et moyennes entreprises innovantes. Nos PME seront alors confrontées à un choix tragique : soit dépenser des fortunes en traductions comme on vient de le dire, soit passer au tout-anglais et creuser encore davantage le fossé entre leurs salariés qui maîtrisent cette langue et ceux qui ne la maîtrisent pas. N'oublions pas non plus celles qui ne pourront pas assurer de telles traductions, et seront ainsi dissuadées d'innover, parce qu'elles ne pourront pas recruter l'ingénieur ou le technicien qui parle couramment anglais et allemand. Et puis, quitte à devoir penser et innover en a...

C'est aussi un handicap dans la vie des affaires elle-même. C'est une étude, anglaise, qui le souligne et plaide pour la diversité linguistique. Enfin, celles qui feront traduire les descriptions s'exposeront à une incertitude et à des conflits d'interprétation juridiques sans fin, ne serait-ce qu'à cause des distorsions de sens entre le texte d'origine et sa traduction française, cette dernière n'ayant aucune valeur juridique face à la première. Quant à la possibilité, évoquée...

...bandon du français n'en resterait pas là. Je cite ses mots : « Je considère le mécanisme de l'accord de Londres comme l'amorce en France d'une euthanasie de la langue française qu'on entoure d'un traitement qui lui évitera de sentir le fil du couperet. Il y a de l'anesthésie mais c'est tout de même la fin de la langue française comme langue technologique. Quand toute la technologie sera passée en anglais, tout le reste y passera

car quand on parlera anglais à l'atelier, à l'usine, à l'université, dans les laboratoires, on cessera aussi de parler français à la maison et à l'école. »

 « Vanité d'être publié, de paraître international d'autant plus parfois qu'on est médiocre. Le Protocole de Londres sur les brevets, hélas signé, mérite, puisqu'il n'est pas encore ratifié, un réexamen attentif car nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au tout anglais dans ce domaine stratégique. » Je ferai part de vos observations au Président du Sénat. Allons-nous accepter que des textes en langue étrangère aient force de droit dans nos propres tribunaux, en violation d'un usage bien établi depuis François 1er et au risque d'introduire une inégalité majeure entre Français, qui ne maîtrisent pas tous l'anglais ? Sur ce point, bon nombre de juristes ont déplo...