Interventions sur "haute autorité" de Muriel Marland-Militello

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je défendrai par la même occasion l'amendement n° 3. Dans la mesure où la Haute Autorité a, parmi ses missions, l'observation du piratage des oeuvres culturelles et où elle établit à cet effet un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à Internet, il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorit...

...OPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, le projet de loi ne donne aucun pouvoir supplémentaire à la HADOPI. Deuxièmement, aucune autre autorité indépendante ne fait partie de la HADOPI. Enfin, et ceci me paraît aussi extrêmement important, la HADOPI est elle-même une haute autorité indépendante, avec la personnalité morale, de surcroît, et avec un budget propre, contrairement à la CNIL. Et d'ailleurs, les magistrats sont prédominants au sein de la HADOPI : trois membres sur neuf dans le collège, et trois membres sur trois dans la commission de protection des droits. Je pense donc vraiment, à titre personnel, bien que ma commission ait voté cet amendement, qu'il n'est pas s...