Interventions sur "fusion" de Monique Iborra

...semblée, puis réorienté dans la précipitation au Sénat qui a dû se prononcer en quelques jours. Là aussi, la contradiction est flagrante entre les actes et les discours. À l'examen attentif du projet, à l'audition exhaustive des différents acteurs, y compris les plus intéressés a priori, c'est-à-dire les associations des demandeurs d'emploi, votre projet est d'abord et surtout, premièrement, une fusion institutionnelle de l'ANPE et des réseaux ASSEDIC. Et c'est d'abord incontestablement une OPA sur l'assurance chômage, c'est-à-dire sur les cotisations des entreprises et celles des salariés. Il est vrai que les caisses de l'État sont, paraît-il, vides, essentiellement d'ailleurs parce que vous les avez vidées cet été, avec vos cadeaux fiscaux à 15 milliards d'euros ! On comprend mieux l'urgence ...

...e serait un EPIC, établissement public industriel et commercial c'est en tout cas ce qui a été annoncé en commission des affaires sociales par le rapporteur, me semble-t-il. Est-ce le statut le mieux adapté pour une mission de service public qui traite a priori d'abord de l'emploi, une compétence que vous affirmez d'État ? Il faudra que vous précisiez vos intentions, monsieur le rapporteur. La fusion institutionnelle n'était pas forcément indispensable à la réalisation du guichet unique car les choses étaient en marche. Quelle évaluation de cette politique avez-vous conduite avant de vous lancer en quinze jours sur ordre du Président de la République dans la construction du dispositif que vous nous présentez aujourd'hui ? Je le répète : la fusion institutionnelle n'était pas indispensab...