Interventions sur "UNEDIC" de Monique Iborra
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Puisque la contribution globale de l'UNEDIC au financement de la nouvelle institution est précisée par la loi, il est utile que celle de l'État le soit aussi. Aujourd'hui, l'État subventionne le service public de l'emploi via l'ANPE, ce que nous a confirmé son directeur général. Ce subventionnement sera-t-il reconduit à la même hauteur au bénéfice de la nouvelle institution ?
Qu'est-ce que cela veut dire ? Pourquoi est-on plus précis pour l'UNEDIC que pour l'État ?
Le transfert du recouvrement à l'URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers. Les compétences des services aux employeurs a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement dans le projet de loi. Oui à la simplification ! Mais non au simplisme ! C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article...
La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage est indispensable et doit figurer explicitement dans la loi, car le rôle de l'UNEDIC ne se borne pas au recueil des cotisations.
Le délégué général doit avoir également pour mission de négocier les conditions de reclassement des personnels des services de recouvrement de l'UNEDIC.
..et à celle de l'ensemble des organisations syndicales de l'UNEDIC, nous proposons que les agents puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour de leur transfert dans la nouvelle institution ou opter pour la nouvelle convention collective. Nous envisageons donc de substituer à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 la phrase suivante : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-...
... scepticisme. Les débats, au demeurant très constructifs et dignes (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui nous ont permis d'aborder le fond, ne nous ont pas convaincus. Je vais expliquer pourquoi. Oui, madame la ministre, nous avons exprimé notre préoccupation en vous disant, par exemple : vous êtes en train de lancer une OPA sur les financements de l'UNEDIC, et vous réduisez le paritarisme d'une manière importante.
