Interventions sur "propriété" de Monique Boulestin

...rès la première phrase de l'alinéa 2, que le Haut conseil du patrimoine « tient compte des conditions imposées par les dons et legs. » L'État reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'État par legs ou don ne s'oppose-t-il pas à la volonté initiale de leurs donateurs d'en confier propriété et gestion à l'État ? Cette proposition de loi apporte-elle toutes les garanties nécessaires ? Nous souhaitons rappeler les conclusions du rapport de René Rémond, sur ce sujet, en 2003 : « Pour tous les monuments entrés dans le domaine de l'État à l'initiative de particuliers qui en ont fait don ou les ont légués, il va de soi que nos propositions sont subordonnées à un examen des clauses de la...

...ire au précédent, mais je le défends quand même. Il convient d'être précis dans la formulation, car être informé n'a pas le même sens que se prononcer. Nous demandons cette précision eu égard à la durée de la plupart des baux emphytéotiques. Les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés par le Haut conseil du patrimoine de la même manière que les transferts de propriété. Voilà pourquoi nous insistons sur la formulation.