Interventions sur "détenu" de Michèle Delaunay

...que je voulais faire, monsieur le président. Chacun de nous sait que dans les lieux d'attente que sont l'hôpital et, plus encore, la prison, le courrier est vraiment très important, comme l'est la cantine ou le repas. Cette sévérité que nous demandons, elle vise plus que la seule conformité avec les règles européennes. Elle est extrêmement importante. Les bonnes ou les mauvaises nouvelles que le détenu attend parfois impatiemment ne doivent pas être remises. On nous a raconté le cas d'un détenu qui avait appris la mort d'un parent bien après son enterrement. (Les amendements nos 421 et 180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il importe, avant l'article 20 A, de faire figurer une déclaration de principe liminaire rappelant que les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis par le code de la santé publique et d'en donner le détail pour bien montrer l'importance de chacun d'eux afin de placer la section 5 traitant de la santé sous des auspices favorables.

Il ajoute chacune des sections prévues par le code de la santé publique, car je doute fort que les personnels pénitentiaires et les détenus connaissent ce code par coeur ! (L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)

Je sais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que nous partageons à bien des égards les mêmes objectifs : donner aux détenus tous les moyens d'insertion ou de réinsertion dans la vie sociale. Même si nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir dans tous les cas, il nous faut mettre à leur disposition toutes les armes. Nous avons ainsi parlé de l'activité ; en la matière, notre objectif est le même, bien que nous divergions quelque peu quant à la charge de la preuve. Une exigence particulière nous anime s'agissant de la prem...

...ier ! C'est également en milieu carcéral que l'on rencontre encore, malheureusement, des pathologies que l'on qualifie curieusement peut-être d'historiques. Nombre de nos collègues consultants ou médecins des prisons, en particulier en dermatologie, nous confient qu'ils n'auraient pas cru pouvoir être encore confrontés à ces pathologies. Cela donne la mesure de notre exigence de remettre ces détenus sur pied. Je me permets de signaler à votre attention le rapport de l'académie de médecine sur la santé en prison, que je n'ai pas entendu citer. Je puis vous garantir sous le sceau du serment que l'académie de médecine n'est pas un repaire de dangereux gauchistes !

À de nombreuses reprises, ce texte ouvre des exceptions des « sauf si », des « à condition que ». Cela nous paraît parfois regrettable et nous avons appelé votre attention sur ces points. Mais j'ai interrogé l'administration pénitentiaire, et il en ressort que si certains détenus n'ont pas d'activité et ne sortent pas de leur cellule, c'est qu'ils ont peur. Il s'agit, notamment, de détenus pour motifs sexuels. Ne serait-il pas opportun de restreindre l'obligation d'activité aux cas où l'activité ne mettrait pas en danger le détenu ?

Tout d'abord, je voudrais dire à M. Hunault que la contradiction est bien pire encore si nous disons que le détenu est obligé d'accepter alors que l'administration n'aurait rien à lui fournir. Le détenu serait alors en droit de s'élever contre sa carence. On nous reprochait tout à l'heure un double langage. Je pense qu'il y a là une « hémicompréhension » quelque peu gênante. J'en reviens à la défense de l'amendement n° 194. L'un de nos collègue a l'habitude de dire : « On ne fait pas boire un âne qui n'a pas...

Jamais davantage que quand il s'agit d'apprendre une langue, d'acquérir des savoirs, on ne peut l'obtenir par obligation. C'est la base de l'enseignement, de l'éducation. Notre proposition d'inverser la charge de l'obligation a donc plus que jamais un sens. L'administration doit être tenue de proposer cet enseignement et seul le détenu peut décider s'il a l'intention d'apprendre ou non. Je signale d'ailleurs une double faute de rédaction. D'une part, on ne « maîtrise » pas des enseignements, mais des savoirs. D'autre part, quand on lit la dernière phrase de l'article « l'organisation de ces apprentissages est aménagée lorsque [la personne condamnée] exerce une activité de travail » on a l'impression qu'on va aménager l'ens...

Cet amendement tend à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne en assurant aux détenus les mêmes mesures de protection que celles dont bénéficient les travailleurs extérieurs.

...naissent libres et égaux en droit sauf impératif motivé. » Nous avons ici deux lignes de droits et cinq lignes de restrictions. Si les hommes naissent libres et égaux en droit, nous avons l'impression qu'ils ont, je le crains, vraiment tort de grandir ensuite, car cela se gâte très vite. Je ne vois pas en quoi le fait d'avoir à maintenir l'ordre dans les établissements peut limiter le droit des détenus. Nous connaissons aussi le maintien de l'ordre dans nos villes, à l'hôpital, à l'Assemblée. Il peut être assuré en maintenant le droit des personnes. Bien sûr, on peut les réprimander, les contenir si nécessaire. Mais cela ne viole pas nos droits. Je ne comprends pas ces restrictions et je pense qu'il est tout à fait nécessaire de revoir cette rédaction qui laisse entendre que l'on donne presqu...

Si je ne suis pas sûre que l'une et l'autre aient la possibilité de réinsérer en totalité une population souvent marginalisée depuis longtemps et particulièrement fragile, je suis certaine qu'il faut tout faire pour leur donner les moyens d'y parvenir. Et, tout d'abord, il faut veiller à l'état de santé physique et psychique des détenus. Voilà en effet un homme, une femme, qui, en étant privés de liberté, perdent aussi la possibilité de recourir aux soins, aux actions de dépistage et de prévention, à l'information comme à l'éducation en matière de santé. L'administration pénitentiaire et ses partenaires, au premier rang desquels figure le ministère de la santé, doivent tout faire pour qu'ils sortent de prison en meilleure santé...

Il n'est pas superfétatoire de fixer les grandes lignes de ce code, dans la mesure où il ne va pas de soi que celui-ci règle les rapports entre les personnels et les détenus.

Je ne vois aucune raison de s'opposer à cet amendement qui prévoit seulement que l'examen médical d'une personne détenue doit pouvoir s'effectuer en toute confidentialité.

Ce n'est pas exactement synonyme. Article additionnel après l'article 22 bis : Conditions de déroulement des accouchements et examens gynécologiques des femmes détenues