Interventions sur "dérogation" de Michèle Delaunay

...école publique de sa commune. Je constate que ce texte présente des similitudes avec le projet de loi sur l'hôpital : les deux autorisent le transfert des missions vers le secteur privé lorsqu'une carence du service public est constatée Quant à l'autorisation du maire, elle est en effet nécessaire : il ne s'agit pas seulement du contrôle, mais aussi de la validation des critères permettant une dérogation. Enfin, je m'interroge sur la définition de la notion de fratrie.

...ns que le maire de la commune de résidence donne son accord à la scolarisation des enfants dans un établissement privé hors de sa commune, non seulement pour une question de parallélisme des formes, mais aussi pour ne pas donner un chèque en blanc aux familles en ce qui concerne le choix de l'établissement scolaire. Il est en outre essentiel que le maire puisse valider les critères autorisant une dérogation. Ce qui est en jeu, ce n'est pas la liberté de l'enseignement, mais la simple question du financement.