Interventions sur "accident" de Michèle Delaunay
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aurait dû, en toute logique, nous rassembler. En effet, en proposant à notre Assemblée de légiférer pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notre collègue Alain Vidalies entend répondre aux carences du régime actuel, largement reconnues, proposer des éléments de réforme attendus et accompagner les dernières évolutions jurisprudentielles. Notre régime de réparation des AT-MP repose sur des principes édictés en 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes » :...
... bénéficient de quatre jours de congé pour leur mariage, soit le double de ce qui est accordé en cas de décès d'un enfant ou du conjoint. Cette hiérarchie des événements de la vie est à l'évidence inacceptable, et ce d'autant plus que le mariage est un événement à la fois prévisible et préparé, ce qui n'est jamais totalement le cas d'un décès, et quelques fois pas du tout, car il peut s'agir d'un accident. Pour ces raisons, certaines conventions collectives octroient aux salariés des journées supplémentaires de congé au titre du décès d'un proche parent. D'après la direction générale du travail, environ 9,5 millions de salariés bénéficieraient ainsi de l'application de conventions collectives plus généreuses en matière de congés pour décès, accordant, en général, trois à cinq jours pour le décès ...
Cet amendement vise à établir une gradation entre un enfant mineur, qui est à la maison et qui décède soit d'une longue maladie c'est-à-dire d'un cancer hématologique ou d'un cancer tumoral , soit d'un d'accident inattendu, et un enfant majeur qui peut se trouver éloigné du domicile de ses parents. Il s'agit donc d'accorder aux salariés un congé exceptionnel de dix jours à la suite du décès d'un enfant mineur ou d'un enfant à charge. Cet amendement a été rejeté par la commission. Je pense toutefois qu'il est de bonne pratique humaine.
