Interventions sur "signature" de Michel Vaxès

...te bâtard va affaiblir la sécurité juridique en bouleversant les règles de fond du droit français. Il n'offrira pas de garanties supplémentaires en termes de sécurité juridique pour le justiciable. En définitive, comme le disait en 2009 Jean-Louis Gallet j'y reviendrai à l'article 1er , conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, dans le cadre d'un colloque sur l'acte sous signature juridique : « On peut se demander si la proximité incontestable de l'acte authentique et de l'acte sous signature juridique ne traduit pas plus un conflit de champs d'activité entre deux professions qu'une compétition entre les avantages respectifs des actes en question. » Ce texte, qui soumet l'officier public à l'influence économique des participations capitalistiques, dont la seule éthique se...

...reuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant pas juriste, permettez qu'avec beaucoup d'humilité j'emprunte mes analyses à une personne autorisée, M. Jean-Louis Gallet, déjà cité dans nos débats, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation. Je ne crois pas que vous puissiez le soupçonner de partager les idées qui sont les miennes. Concluant un colloque sur l'acte sous signature juridique, il se pose la question suivante : « S'agissant de la valeur probatoire que l'on met en avant pour promouvoir l'acte sous signature juridique, l'acte sous seing privé souffre-t-il de tant d'indignité ? » Rappelant les articles 1316-4, 1134 et 1320 du code civil, il précise : « L'acte sous seing privé fait foi entre les parties, sauf preuve contraire, en cas de contestation, preuve contr...