Interventions sur "seing" de Michel Vaxès

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d'un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Vous dites, madame la garde des sceaux, que « l'acte contresigné apportera une garantie supplémentaire en constituant un élément de preuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant pas juriste, permettez qu'avec beaucoup d'humilité j'emprunte mes analyses à une personne...

...cte authentique de véritables garanties. Cela, vous ne le pouvez pas. L'accord que vous avez trouvé avec le Conseil supérieur du notariat est bien trop fragile pour risquer de le compromettre. La chambre des notaires de Paris a d'ailleurs fait savoir son opposition à toute modification de texte qui aboutirait de manière directe ou indirecte à une confusion entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé. C'est là que le bât blesse. Soit vous conférez à ce nouvel acte toutes les garanties offertes aux justiciables par l'acte authentique et vous seriez alors confrontés à une confusion avec l'acte authentique : je pense notamment à la charge de la preuve et au coût pour le justiciable, soit vous n'en faites rien et, dans ce cas, ce sont les justiciables qui seront les perdants. Le droit en ...

...ontresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable. D'abord, parce que les assurances exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes ; ensuite, parce qu'on incitera en pratique les parties à se faire représenter par leur propre avocat lors de la rédaction de l'acte contresigné. Du reste, les avocats auront le monopole du contreseing des actes sous seing privé, dont le champ d'application sera particulièrement large, selon l'étude d'impact et les informations fournies par le Conseil national des barreaux. Ces actes concerneront des contrats aussi divers que les baux, les contrats de travail ou les contrats de prêt. Or, contrairement à ce qui caractérise la procédure d'établissement d'un acte authentique, le projet de loi ne ...