Interventions sur "redécoupage" de Michel Vaxès

...nationale, considérant qu'il revenait au Parlement de traiter d'une telle question. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, Mme la garde des sceaux qualifiait les dispositions entourant la commission dite indépendante d'éminemment démocratiques puisque, précisait-elle, tous les parlementaires seraient informés des avis de ladite commission, donc éclairés au moment de décider du redécoupage électoral. Mais de quoi les parlementaires décideront-ils, dès lors qu'ils seront privés de leurs prérogatives par la carte blanche donnée au Gouvernement ? Afin que notre assemblée puisse se saisir des dispositions concernées, nous proposons de supprimer l'article 2.

...anties nécessaires. Or ce texte nous les offre d'autant moins que l'article 2 tend à autoriser le Gouvernement à procéder à cette nouvelle délimitation par voie d'ordonnances. Nous sommes toujours opposés à ce qu'on légifère par voie d'ordonnance, particulièrement sur un tel sujet : il est impensable que le Parlement soit privé de tout pouvoir de contrôle. Si l'opposition ne peut se prononcer, le redécoupage se fera au seul profit de la majorité au pouvoir, quelles que soient les alternances. Un découpage électoral n'est jamais innocent, mais il l'est encore moins lorsque le Parlement n'est pas consulté. L'exposé des motifs du projet de loi affirme : « L'article 2 autorise le Gouvernement à procéder à cette nouvelle délimitation par voie d'ordonnances, comme ce fut le cas en 1986. » Vous omettez de ...

Je suis favorable au redécoupage, mais faisons-le bien, en prenant notamment en compte les non moins intelligentes remarques de Mme Bello, dont je poursuis le propos. Il n'est donc pas surprenant que, avec la Haute-Garonne et la Seine-et-Marne, La Réunion forme le groupe des trois départements auxquels toutes les simulations accordent deux députés supplémentaires. C'est d'ailleurs le résultat auquel aboutit la répartition par t...