Interventions sur "notaire" de Michel Vaxès

...ne, M. Goldsmith, représentant plus de 700 000 avocats, n'a quant à lui pas caché son enthousiasme à la lecture du rapport Darrois, considérant qu'il allait ouvrir une voie sans précédent pour le continent, contrairement à ce que vous venez d'affirmer. Tout est dit ! Néanmoins, il y a une absence réelle de coordination européenne. Pourquoi la France ne se rapproche-t-elle pas du modèle médian du notaire européen ? En effet, aucun autre pays européen ne permet les sociétés de notaires de capitaux. D'ailleurs, partout, excepté en France, il n'y a qu'un notaire par acte, car son rôle est de contrôler la légalité des actes et de prévenir et corriger de manière impartiale les faiblesses d'une partie, donc indépendamment de toute pression, lui permettant ainsi de rester l'ombre irréprochable de la soc...

...ues, mais à aucun moment vous n'avez obtenu l'accord des professionnels. Il ne faudrait pas confondre l'ordinal et le syndical, l'applaudissement de courtoisie et celui d'approbation. Bien évidemment, vous ne sauriez les confondre, aussi devrais-je plutôt dire qu'il ne faudrait pas entretenir la confusion auprès des néophytes qui s'intéressent au débat. L'accord de l'ordre n'est pas l'accord des notaires. Par exemple, vous n'avez pas obtenu l'accord du Syndicat national des notaires, le plus important de la profession, qui, depuis plusieurs mois, vous fait part de ses désaccords et de ses inquiétudes. Sans compter les nombreux notaires qui nous ont saisis individuellement dans chacune de nos circonscriptions. Quant aux huissiers de justice, dont vous dites qu'ils ne contestent pas l'acte contre...

...la justice. Les professionnels délégataires d'une mission de service public sont menacés d'une disparition progressive au profit d'une grande profession du droit privatisée. Les « usagers », quant à eux, sont menacés d'une braderie de leur sécurité juridique au profit de sociétés anglo-saxonnes dont le seul moteur est la finance. Vous avez, comme nous, pris connaissance de la campagne de pub des notaires, audacieuse et humoristique, qui met en avant les avantages du notariat : garantie d'un conseil solide, impartial et désintéressé, sécurité, tarif dégressif fixé par l'État et indexé sur l'objet, incontestabilité et conservation illimitée des actes. Cet humour prend des accents pathétiques à la lecture de la présentation de cette campagne de communication, véritable manuel de survie dans un syst...

Monsieur Blanc, il est dommage que vous n'ayez pas eu cette discussion avec le seul notaire présent sur les bancs du groupe UMP.

Ce nouvel acte, introduit pour satisfaire la demande des sollicitors qui contestaient le monopole des notaires sur l'acte authentique, n'a pas été imaginé pour répondre aux besoins des justiciables. A-t-on d'ailleurs entendu pareille demande de leur part ? Si leurs intérêts étaient pris en compte, il faudrait alors modifier le texte de cet article afin d'entourer l'acte authentique de véritables garanties. Cela, vous ne le pouvez pas. L'accord que vous avez trouvé avec le Conseil supérieur du notariat es...

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN, connaît de vraies difficultés. Cela étant, instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse est un choix d'une iniquité flagrante. En effet, malgré leur augmentation en janvier 2010, les cotisations employeurs restent grandement insuffisantes. Du reste, l'intersyndicale CFDT-CFE-CGC-CGT note que, malgré cette iniquité, le problème de l'équilibre financier ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 21. Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire », concrétisant ainsi, de manière décisive, la possibilité d'une interprofessionnalité capitalistique. Parce que cette faculté n'est envisagée que pour ouvrir le marché du droit à la concurrence, et non pas dans l'intérêt du justiciable, nous demandons la suppression des nouveaux articles 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990.