Interventions sur "majeur" de Michel Vaxès

...en d'une évidence, de plus en plus de pays européens maintiennent un régime de droit pénal plus protecteur au-delà de la majorité. C'est le cas aujourd'hui de l'Allemagne, de l'Autriche, du Portugal, des Pays-Bas, de l'Espagne et de la Croatie. Ils suivent en cela la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe de 2003 qui prévoit des dispositions procédurales adaptées aux jeunes majeurs afin de tenir compte de l'allongement de cette période de transition pour parvenir à l'âge adulte. Vous faites précisément le contraire au moment où l'accession à l'âge adulte, c'est-à-dire à celui de l'autonomie, est de plus en plus tardif, du fait des conséquences de la crise dans laquelle votre politique enfonce notre pays. Votre texte, madame la garde des sceaux, va à contre-courant de l'évo...

...critique à l'égard de ce projet de loi. Permettez-moi ici une parenthèse : je trouve paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir du contenu d'un avis qui devrait nous éclairer sur l'opportunité des mesures proposées par ce texte. D'après cette commission, ce projet de loi aura, je cite, « nécessairement comme conséquences l'augmentation de la population carcérale des majeurs et des mineurs ». Elle rappelle par ailleurs que « les peines minimales ont existé mais qu'elles ont été abandonnées sous la pression de la pratique ». Les peines plancher, refusées par bon nombre de représentants de votre majorité j'y reviendrai plus loin se justifieraient-elles alors au regard d'une étude de droit comparée prouvant leur efficacité ? Reconnaissons que l'analyse que nous po...

...ssaires et il faut les décider, mais ne perdons pas de vue que ce ne sera jamais l'essentiel, sauf à baisser les bras en choisissant la facilité, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Non, madame la ministre, la faiblesse et le laxisme ne sont pas de notre côté mais du vôtre et de celui de ceux qui s'apprêtent à vous soutenir. Car, dans ce projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », il n'est question que d'emprisonnement. Pas un mot sur les peines alternatives, sur les aménagements de peines, sur les mesures d'accompagnement à la réinsertion ou le relèvement éducatif des jeunes. Pourtant, sur ce dernier point, les professionnels, les experts, les auteurs de rapports sont tous d'accord : ce sont là les véritables et seules mesures utiles à la lutte contre l...

...t de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits, il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Cela est d'ailleurs encore plus incontestable pour les mineurs qui sont, eux aussi, concernés par les peines plancher. Dans le cadre de la défense de cette motion de procédure, j'examinerai la question des mineurs indépendamment de celle des majeurs. Je suis, en effet, de ceux qui croient, avec plus de 7 000 personnes déjà signataires d'une pétition en ligne sur le site du Nouvel Observateur, que « les adolescents ne sont pas des adultes ». Concernant l'application des peines plancher, les juges des enfants que nous avons rencontrés nous le disent : l'automaticité des peines sera quasiment inévitable. S'il sera particulièrement difficile d...

Au Canada, l'assimilation des mineurs de plus de seize ans aux majeurs a conduit à un allongement des peines infligées aux mineurs.

Ces exemples étrangers ne devraient-ils pas nous convaincre de rejeter toutes les mesures qui tendent à faire juger les adolescents comme des majeurs, même en état de récidive ? Je le disais il y a un instant, la prison est une solution de facilité. Elle permet en effet à la société d'écarter, pour un temps, les individus qu'elle estime indésirables, sans pour autant se donner les moyens de les réinsérer. La prison est aussi, et c'est tout aussi grave, une solution de facilité pour les mineurs. Un juge pour enfants me rapportait que, trop so...