Interventions sur "lieux de privation" de Michel Vaxès
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...n compris que le Gouvernement ne veut pas « brouiller son message de fermeté ». Mais, supprimer, dans l'article 1er du projet de loi, la garantie apportée aux détenus que leurs droits fondamentaux seront respectés s'apparente à une véritable provocation. Certes, il est fait mention de cette garantie à l'article 2 bis du projet de loi, mais ce dernier article est relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, la garantie du respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine ne semble donc plus relever de l'administration pénitentiaire, mais du contrôleur général. Un tel glissement sémantique est lourd de signification. En effet, l'institution pénitentiaire serait couverte pour tout ce qui concerne les atteintes aux droits de l'homme, du seul fait de l'existence du cont...
...s décisives. Cela dépendra de l'accueil que Mme la garde des sceaux et sa majorité voudront bien leur réserver. Cela répondra, du même coup, à une question dont la réponse ne peut pas être neutre de conséquence : est-ce la contrainte des obligations internationales de la France ou la volonté politique du Gouvernement qui a pesé le plus dans l'élaboration d'un projet de loi relatif au contrôle des lieux de privation de liberté ? Madame la ministre, si l'indépendance de l'autorité de contrôle que vous proposez de mettre en place est une exigence, son efficacité dépendra de trois conditions essentielles. Je les rappelle ici sans les hiérarchiser, car elles sont toutes également indispensables pour que les objectifs que s'assigne le projet de loi se traduisent dans la réalité carcérale. Il va de soi que l'aut...
L'amendement vise à ce que l'on puisse s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact des lieux de privation de liberté. Nos collègues sénateurs avaient déposé un amendement similaire, qui proposait que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rejeté un tel lien entre la déclaration préalable et la légalité de la privation de liberté, ce que je conçois fort bien : une décision de justice ne saurait être remise en cause au motif que le Cont...
