Interventions sur "l'administration pénitentiaire" de Michel Vaxès

En 2005, les étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droits et obligations tant oralement que par écrit, l'administration pénitentiaire doit disposer de moyens suffisants pour délivrer ces informations dans une langue que parle le détenu. À défaut, l'inégalité de traitement entre détenus francophones et non francophones ne pourra que perdurer. Notre amendement proposant de réparer cette injustice a été repoussé au motif qu'il risquait d'aggraver les charges publiques ou d'en créer de nouvelles. N'est-ce pas la preuve que les con...

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'écrire dans la loi qu'il incombe aux établissements de s'organiser de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur culte, dans les conditions adaptées à l'organisation des lieux. Cette dernière est, selon nous, la seule limitation recevable. Dans la plupart des établissements, un même lieu est utilisé pour l'exerc...

...portée aux détenus que leurs droits fondamentaux seront respectés s'apparente à une véritable provocation. Certes, il est fait mention de cette garantie à l'article 2 bis du projet de loi, mais ce dernier article est relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, la garantie du respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine ne semble donc plus relever de l'administration pénitentiaire, mais du contrôleur général. Un tel glissement sémantique est lourd de signification. En effet, l'institution pénitentiaire serait couverte pour tout ce qui concerne les atteintes aux droits de l'homme, du seul fait de l'existence du contrôleur général. Et peu importe que ce dernier soit seul pour contrôler 5 500 lieux de privation de liberté ; peu importe que lui soit refusé tout pouvoir de déc...

Je remercie nos collègues sénateurs d'avoir introduit cet article qui définit la mission des personnels des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et, plus précisément, leur rôle dans l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles ainsi que dans l'aménagement des peines. Le présent amendement reprend l'une des préconisations du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire, selon lequel « il importe [ ] que les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'approprient pleinement, dans sa plénitude, la miss...

...es éminemment subjectifs. Si des critères comme l'âge peuvent s'avérer utiles au regard de la distinction entre mineur et majeur, les critères subjectifs utilisés de personnalité, de dangerosité nous paraissent aller à l'encontre des principes d'universalité des droits des fondamentaux et de non-discrimination. L'article 10, tel qu'il est rédigé, accorde une très large marge d'appréciation à l'administration pénitentiaire et ouvre toutes les possibilités de restreindre de manière discrétionnaire les droits fondamentaux des personnes détenues. Nous proposons au contraire que les circonstances dans lesquelles les droits des détenus ne sont pas garantis soient exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l'objectif recherché. Nous ajoutons également des critères de non discrimination de façon à mieux protéger les...