Interventions sur "indemnité" de Michel Vaxès

...e loi s'attache à garantir leur reconversion professionnelle puisqu'ils pourront exercer les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier au tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. La privation de leur droit de présentation sera indemnisée. Cette indemnité, qui s'élevait à 66 % de la valeur de leur office dans le projet de loi initial, a été portée dans un premier temps à 92 % par un amendement gouvernemental. Elle sera à hauteur de 100 % a-t-on appris ce matin et cela vient d'être confirmé également grâce à un amendement gouvernemental. Nous nous en réjouissons pour eux, mais vous comprendrez que nous regrettions encore plus que leurs employ...

... exigence de la représentation nationale ; mais en avons-nous encore le pouvoir ? Ligotés par l'article 40, nous sommes empêchés de proposer les amendements que nous aurions pourtant voulu mettre en débat. Le rapporteur lui-même l'a regretté puisque plusieurs de ses amendements se sont vu réserver le triste sort de tomber sous le coup de l'article 40. Nous aurions par exemple proposé de revoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14, ce que le Gouvernement a été contraint de faire sans aller jusqu'à ce qui a été consenti aux salariés des commissaires priseurs. Nous aurions proposé que l'indemnité de fin de carrière soit versée aux salariés des avoués, bien qu'ils ne puissent pas finir leur carrière au sein d'une étude d'avoué, comme ils l'auraient pourtant souhaité. Nous aurions prop...