Interventions sur "enquête" de Michel Vaxès

...appelait M. Zocchetto, le rapporteur au Sénat, si le procureur, en application de l'article 41 du code de procédure pénale, peut requérir les services compétents pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale, et recueillir des informations sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé, vous savez fort bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que ces enquêtes ne sont pas systématiques et que, quand bien même elles sont prescrites, elles ne sont pas toujours réalisées. Par ailleurs, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé la nécessité, en matière délictuelle, pour le juge d'instruction d'effectuer systématiquement une enquête de personnalité avant de clore une information. En l'état du droit, ce n'est effectivement ni ...