Interventions sur "commission mixte" de Michel Vaxès
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Aucun commentateur de bonne foi ne pourra nier que le texte sorti de la commission mixte paritaire, malgré l'heureuse décision d'y inclure le principe de l'encellulement individuel, reste très éloigné des préconisations du Comité d'orientation restreint, pourtant mis en place par le ministère de la justice en 2007, très éloigné des règles pénitentiaires européennes, pourtant adoptées par la France, très éloigné des nombreuses recommandations contenues dans de nombreux rapports public...
