Interventions sur "élection" de Michel Vaxès

...qu'il soit minoritaire, le texte sur l'aménagement et le développement durable de la Corse. Voilà ce que je crois, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cette question préalable. Je le ferai aussi pour les raisons évoquées par mon collègue Le Roux. C'est vrai qu'on ne modifie pas un mode de scrutin dans l'année qui précède l'élection. Le Premier ministre l'a dit lui-même. Vous-même, madame la ministre, avez approuvé ses propos. Nous-mêmes les avons approuvés.

...testées. Deuxièmement, le consensus, posé comme une condition par le secrétaire d'État Alain Marleix, n'a pas été trouvé. Car un consensus, ce n'est pas une majorité. Néanmoins, puisque vous avez décidé d'examiner ce texte au mépris de l'expression démocratique des élus de Corse, j'en viens maintenant à quelques appréciations sur le fond. La proposition de loi modifie le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse par un rehaussement des seuils et par une augmentation de la prime en sièges pour la liste arrivée en tête. Ainsi, pour accéder au second tour de l'élection territoriale, une liste de candidats devra obtenir 7 % des suffrages exprimés au premier tour, contre 5 % actuellement. Pour fusionner entre le premier et le second tour, une liste devra recueillir 5 % des...

...outissement de ce texte. Par ailleurs, j'observe que l'Assemblée de Corse n'a pas connu de crise institutionnelle ; depuis 1992, elle a pu fonctionner. Certes, aucun groupe ne détenant la majorité absolue, il faut nécessairement débattre avec les groupes minoritaires. Mais n'est-ce pas cela la démocratie ? Pour ces deux raisons, qui s'ajoutent au fait qu'on modifie la loi électorale l'année des élections, je m'opposerai à ce texte. Il eût été préférable d'engager une discussion avec les représentants des forces politiques de Corse et de permettre un débat nourri à l'Assemblée territoriale. Le vote d'une motion n'a pas force de délibération, monsieur le rapporteur.

...ionnement de notre démocratie parlementaire. Notre assemblée se renouvellerait plus souvent et sa composition serait plus diversifiée car nous aurions la possibilité d'y faire entrer des personnes plus représentatives de la société civile : des jeunes, des femmes et des hommes issus de l'immigration. En effet, si les partis politiques, par peur de perdre des voix, hésitent encore à présenter aux élections législatives des candidats représentatifs de la société civile dans toute sa diversité, ils sont moins frileux pour ce qui est des suppléants. Du reste, il n'y aurait pas de tromperie à l'égard des électeurs puisque sur le bulletin de vote figurent les noms du candidat et de son suppléant. Et c'est d'ailleurs bien pour cela que les aspirants aux postes ministériels peuvent se faire remplacer. E...

...t. Au prochain renouvellement, en 2012, ils sauraient donc qu'ils votent pour un ticket composé d'un titulaire et d'un suppléant appelé à le remplacer en cas de démission. Il n'y aurait donc aucune duperie à leur égard. Par ailleurs, contrairement à ce qui m'a été reproché, cet amendement est cohérent avec ma position sur le cumul des mandats. Si on réduit le cumul, le député accédant, après son élection à l'Assemblée, à une responsabilité élective locale, par exemple à la présidence d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine aura à renoncer à l'un de ses mandats. Mais lequel ? La facilité qui lui serait offerte de promouvoir à sa place son suppléant serait alors un argument et nous aurions ainsi un dispositif plus cohérent en faveur d'une réduction du cumul des mandats. Cet am...

...me suis longuement exprimé sur ce sujet en défendant l'exception d'irrecevabilité. Aussi ne reviendrai-je pas sur tous les arguments que j'ai développés à cette occasion. Je tiens seulement à rappeler la raison fondamentale de notre opposition aux articles 2, 3 et 4, qui prévoient le retour automatique au Parlement des ministres qui étaient députés ou sénateurs, sans qu'ils aient à passer par une élection. Il n'est pas digne de notre démocratie que le souci de garantir l'avenir des ministres, démis ou démissionnaires, puisse primer sur le choix des électeurs. Il appartient en effet à la souveraineté populaire de juger du bilan des hommes et femmes politiques en charge de responsabilités gouvernementales. Lorsqu'un ministre a exercé des responsabilités, il a, à son actif ou à son passif, un bilan...

...r et des Français de l'étranger, ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer notre aversion pour cette méthode qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives, surtout sur un sujet de cette importance et qui le concerne directement. Je rappelle qu'en 1986, le Président de la République de l'époque avait refusé de signer une ordonnance relative aux élections de la représentation nationale, considérant qu'il revenait au Parlement de traiter d'une telle question. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, Mme la garde des sceaux qualifiait les dispositions entourant la commission dite indépendante d'éminemment démocratiques puisque, précisait-elle, tous les parlementaires seraient informés des avis de ladite commission, donc éclairés a...

...ut est réglé au « Château », il ne nous reste plus, ici, qu'à entériner, en apportant éventuellement quelques transformations mineures qui ne modifient pas la logique du texte. Il est évident que, sur un texte aussi fondamental, aucun amendement ne sera retenu, à l'exception de ceux du rapporteur ou du Gouvernement j'en prends le pari. C'est la conséquence du discours qu'on nous tient depuis l'élection du Président de la République : les Français ont décidé, nous répète-t-on sans cesse et parfois avec recueillement. Comme s'il n'y avait plus rien à dire après ! Comme si les Français avaient « décidé » une fois pour toutes, pour cinq ans, le jour de l'élection du Président de la République ! Lorsqu'on regarde évoluer la cote de popularité du Président de la République et les sondages d'opinions,...

...egrette le refus du mode de scrutin proportionnel, le seul susceptible d'assurer une juste représentation de nos concitoyens dans leur diversité. Vous vous y opposez avec obstination. Pourtant, le pluralisme, la représentation des jeunes et des femmes, un renouvellement régulier des élus et le non-cumul des mandats seraient facilités par l'instauration de la proportionnelle à l'occasion de chaque élection, quelle que soit sa nature. Ce refus est d'autant plus discutable que prévoir un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés répondrait parfaitement et ce serait le seul à y répondre au principe posé par le dernier alinéa du nouvel article 4 de la Constitution qui dispose : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et gro...

...coupage en voie de réalisation ne soit pas à l'origine d'un nouveau retard, faute de quoi La Réunion devrait encore souffrir pendant des décennies d'une représentation parlementaire trop faible par rapport à celle des autres départements. Se pose alors la question de ce découpage. Nous ne savons si c'est une question neutre mais, en tout cas, c'est une question sensible. Nous savons bien que les élections se jouent aussi en dehors des urnes. Le Gouvernement ayant décidé de procéder à ce nouveau découpage par voie d'ordonnances, a-t-il prévu de consulter, outre les grands partis politiques, les autres formations représentées à l'Assemblée nationale ? Merci de nous répondre sur ces points, monsieur le secrétaire d'État.

... Le texte adopté en 2007 avait pour objet de promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il prévoyait un « ticket paritaire » formé d'un candidat et d'un suppléant, obligatoirement de sexes différents. Ainsi, pour les cas de vacance prévus par la loi, le remplacement par le suppléant devait-il se faire sans qu'il soit nécessaire de convoquer une élection partielle. Emportés par l'urgence, vous avez omis dans ce texte de faire un renvoi à l'article L.O. 151-1 du code électoral, qui dispose qu'un élu national ne peut être titulaire de plus de deux mandats. Il convient donc de corriger votre oubli grâce à cette proposition de loi. Mais personne ici n'est dupe. La portée de cette loi restera très limitée et les risques qu'elle soit détournée sont ré...

au pire un moyen de perversion des objectifs que vous prétendez atteindre. Le scrutin de liste permettrait en revanche, d'instituer aisément l'obligation de parité. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté des élus communistes de voir s'appliquer le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections. J'ajoute enfin que l'accès aux mandats locaux et leur exercice se heurtent toujours à l'absence d'un véritable statut de l'élu. Or, si un consensus existe sur le caractère indispensable de cette réforme, voilà plusieurs décennies que ce dossier reste en souffrance. Sur ce sujet, madame la ministre, il y a vraiment urgence ! Par ailleurs, mon groupe partage votre préoccupation concernant le ri...

Mais peut-être certaines d'entre elles ne seront-elles connues qu'après l'adoption de ce texte, et nous pourrons alors constater les effets pervers qu'évoquait Mme la ministre. Est-il vraiment urgent aujourd'hui, alors que les élections législatives ont déjà eu lieu, de voter un texte qui ne produira ses effets qu'en 2012 ? La proposition de nos collègues socialistes visant à ce que le texte que nous votons ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2009 me semble empreinte de prudence. Par ailleurs, il est de pratique constante, dans nos institutions et dans notre droit, qu'une modification du code électoral ne soit pas décidée ...

...çaise, ni les Polynésiens n'avaient été consultés. Ces modifications contrevenaient pourtant à l'esprit de démocratie participative promu par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et par le projet de loi organique lui-même. Les amendements de M. Flosse, approuvés par la majorité de l'époque la même que celle d'aujourd'hui , visaient, par le jeu de la prime au parti dominant, à garantir la réélection du président Flosse au mépris de la représentation démocratique de ses oppositions. Sitôt les modifications des règles électorales promulguées, une dissolution de convenance de l'Assemblée de la Polynésie française fut décidée. Mais, contre toute attente, Gaston Flosse et sa majorité UMP furent battus par les indépendantistes du Tavini. Le 14 juin 2004, Oscar Temaru était élu président de la Pol...

...n du premier tour de scrutin aux fins de renouvellement anticipé de l'Assemblée de Polynésie française. J'avoue ne pas comprendre cette précipitation. Vous avez fait remarquer, monsieur le secrétaire d'État, que les fêtes de fin d'année sont des moments particulièrement importants pour les Polynésiens. Elles suscitent une mobilisation intense des familles et des églises. La date retenue pour les élections ne laissera donc pas le temps nécessaire à un vrai débat, ni à une véritable campagne. Pour ces raisons très légitimes, la majorité des représentants des Polynésiens demande que les élections pour le renouvellement intégral de l'Assemblée soient organisées après qu'auront eu lieu les élections municipales de mars 2008. Pourquoi ne pas accéder à cette demande ? Comment les Polynésiens peuvent-il...