Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "surface" de Michel Raison


2 interventions trouvées.

...nisseurs depuis que la LME a été votée. En ce qui concerne l'urbanisme commercial, les élus nationaux mais aussi locaux portent une responsabilité sur l'augmentation du nombre de m². Le ratio m² alimentaires habitant est loin d'être partout cohérent et la guerre que se livrent les distributeurs se fait, là aussi, au détriment des fournisseurs. Il y a eu un effet de coefficient multiplicateur des surfaces dans un contexte où, je le rappelle, la seule loi qui fait les prix est celle de l'offre et de la demande. Il faudra voir si c'est efficace et comment organiser de manière rationnelle une filière de la production à la vente, notamment dans les secteurs des produits frais fruits et légumes afin de mieux adapter l'offre ?

... Dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, Luc Chatel, à l'époque député, Patrick Ollier et moi-même je ne me souviens plus s'il y avait un quatrième député, peut-être Jean Dionis du Séjour avions cosigné un amendement permettant d'abaisser de 10 % le seuil de revente à perte des produits vendus par les grossistes aux petits commerçants, afin que ceux-ci puissent tenir bon le jour où une grande surface voisine proposerait une promotion particulière sur tel ou tel produit. Cet amendement nécessaire, qui visait à protéger le petit commerce des baisses brutales de prix, avait été adopté. Loin de changer la loi Jacob-Dutreil, l'amendement n° 21 vise à intégrer cette disposition dans le code de commerce.