Interventions sur "seuil de revente" de Michel Raison

Avis favorable, monsieur le président. Comme le souligne M. Herth, le seuil de revente à perte n'est pas supprimé mais redéfini, d'où l'utilité de cet amendement qui améliorerait les modalités de son application.

Avis défavorable. Cette proposition modifierait considérablement le texte du projet de loi, en le ramenant à la loi Dutreil, alors que son objet est de modifier le calcul du seuil de revente à perte en y intégrant les avantages financiers consentis par le fournisseur.

Cet amendement répond aux difficultés des petits commerces. Dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, Luc Chatel, à l'époque député, Patrick Ollier et moi-même je ne me souviens plus s'il y avait un quatrième député, peut-être Jean Dionis du Séjour avions cosigné un amendement permettant d'abaisser de 10 % le seuil de revente à perte des produits vendus par les grossistes aux petits commerçants, afin que ceux-ci puissent tenir bon le jour où une grande surface voisine proposerait une promotion particulière sur tel ou tel produit. Cet amendement nécessaire, qui visait à protéger le petit commerce des baisses brutales de prix, avait été adopté. Loin de changer la loi Jacob-Dutreil, l'amendement n° 21 vise à intégrer ce...