Interventions sur "laitière" de Michel Raison

...t présentée par Hervé Gaymard, qui demandait notamment une modification du droit européen de la concurrence afin d'instaurer des relations plus équilibrées entre producteurs et transformateurs. Tel est précisément l'objet de la proposition de la Commission. Marquée par un effondrement des prix européens du lait qui a placé en grande difficulté les producteurs dans de nombreuses régions, la crise laitière de 2008-2009 a mis en évidence les fragilités du secteur et la nécessité de réfléchir à son avenir. Les facteurs de vulnérabilité sont, en effet, nombreux. Le secteur laitier souffre, tout d'abord, de fortes rigidités. En premier lieu, l'offre ne peut augmenter que dans la proportion permise par la physiologie des animaux. D'autre part, le lait lui-même n'est pas stockable : seuls le beurre et l...

...alisation : autant on peut imposer aux États membres de l'Union européenne des contraintes en matière de régulation, autant il me semble impossible d'imposer la contractualisation à certains, comme la Bulgarie. Monsieur Proriol, il est vrai que les producteurs considéraient que l'échéance du 1er avril était prématurée : toutefois, je le répète, si le ministre a souhaité que la contractualisation laitière soit opérationnelle à cette date, c'est en vue de peser dans les négociations européennes. C'est un fait : toutes les organisations agricoles ou presque sont en désaccord avec les modèles de contrat élaborés par les industriels, notamment avec des clauses qui pourraient représenter une forme d'intégration. Un médiateur a été nommé. Je tiens à souligner que si, depuis le 1er avril, un contrat doi...

...on des règles du droit de la concurrence est déjà prévue, à des dates ultérieures, pour d'autres productions agricoles que le lait. Madame Le Loch, les plafonds fixés par l'Union européenne, que je préférerais également plus élevés mais sur lesquels je n'ai aucune prise, ne concernent que les organisations de producteurs. Enfin, il appartiendra au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) de transmettre les informations relatives au marché. Du reste, il le fait déjà en publiant des statistiques annuelles sur la production, la collecte et la transformation du lait.

...te proposition de résolution constitue en quelque sorte le prolongement du rapport sur le bilan de santé de la PAC, que notre commission avait réalisé conjointement avec la commission des affaires européennes en juin 2008. Nous avons donc cette fois également conduit ensemble les auditions préalables à l'élaboration de la proposition de résolution. Pourquoi une résolution européenne sur la crise laitière ? Pour comprendre, il faut revenir quelque peu en arrière et se souvenir de ce que fut l'organisation commune du marché du lait à ses débuts. L'OCM lait a été l'une des premières organisations communes de marché mises en place, en 1968. Elle reposait à la fois sur un dispositif de gestion des marchés, avec des mesures de stockage public et privé et des mécanismes de restitution aux exportations e...

M. le Président Ollier, vous suggérez un amendement pour mentionner les distributeurs, mais la résolution s'adresse à l'Union européenne. Certes, les dysfonctionnements dans le secteur de la distribution perdurent, même après la loi de modernisation de l'économie. Ce n'est toutefois pas cette loi qui est à l'origine de la crise laitière, dans la mesure où celle-ci est européenne et où la France est l'un des pays où le lait est payé le plus cher en Europe. Inutile de prendre la grande distribution comme bouc émissaire. Je ne pense pas non plus qu'il soit de bonne politique de s'en prendre à la DGCCRF, qui s'est contentée de faire son travail. Le législateur a fait le sien en rétablissant le CNIEL dans son rôle dans le cadre du p...

...nal positif à l'égard de nos agriculteurs. Je n'étais pas favorable à la proposition d'amendement de notre Président, que M. Brottes me demande de reconsidérer, parce que, comme le montre le rapport de notre collègue sénateur Jean Bizet sur le prix du lait dans l'Union européenne, la tendance à accuser la grande distribution ne résiste pas à l'analyse : son attitude n'est pas la cause de la crise laitière. Il est vrai cependant qu'une très forte pression est exercée sur les producteurs de lait, et au-delà d'eux, sur l'ensemble des producteurs. Pour obtenir l'unanimité de notre commission, j'accepte donc l'amendement du Président Ollier visant à mentionner les distributeurs dans la proposition de résolution.