Interventions sur "frais" de Michel Raison

...nt pas excéder le maximum entre le tiers des montants restant dus et un montant maximum déterminé par décret. Je tiens toutefois à préciser que les sous-amendements identiques nos 177, 236 et 241, acceptés par la commission, visent à supprimer ce plafond fixé par décret, c'est-à-dire la double limitation des modalités de résiliation des contrats, pour ne conserver que la règle générale fixant les frais de dédit au tiers des montants restant dus.

de créer des structures parallèles, qui entraîneraient des frais de fonctionnement supplémentaires inévitablement répercutés sur les clients. Enfin, une directive sur la médiation étant en cours de préparation, il convient de ne pas modifier le droit en vigueur avant sa publication.

Je suis, personnellement, un peu gêné. En effet, j'ai eu moi aussi l'idée d'une indication mensuelle des frais bancaires, mais au terme des consultations menées avec l'ensemble des acteurs concernés, les organisations de consommateurs ont exprimé leur préférence pour un relevé annuel, craignant que des chiffres mensuels soient noyés parmi d'autres données et n'attirent pas autant l'attention. J'ai donc renoncé à l'amendement que j'envisageais en ce sens, qui proposait un récapitulatif mensuel conçu sur l...

Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, au choix de l'intéressé. Il importait de préciser, pour éviter toute confusion avec la gratuité des relevés de compte, que les relevés de frais sont adressés « dans les mêmes conditions ».