Interventions sur "surloyer" de Michel Piron

...ablir ce principe. Là encore, des exceptions sont faites : les personnes de plus de soixante-dix ans, les personnes handicapées ou celles hébergeant une personne handicapée ne sont pas concernées. Les personnes dont le logement n'était pas conventionné mais le devient sans que ce changement de statut soit de leur fait, pourront, de même, y demeurer. Ces choses étant dites, il reste à évoquer le surloyer. De quoi s'agit-il ? Cela concerne ceux dont les revenus dépassent de 20 % le plafond d'entrée ce plafond a été abaissé d'un peu plus de 10 %, et le seuil à partir duquel s'appliquerait le surloyer a été modifié en conséquence. Ce surloyer, j'y insiste, sera extrêmement progressif ; il ne pourra pas, en tout état de cause, amener le locataire à payer plus que le prix du marché un amendement...

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés. Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'État puisque le préfet en ...