Interventions sur "réduit de tva" de Michel Piron
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Il s'agit de l'amendement que j'ai proposé à M. Pascal Deguilhem de cosigner. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Extension à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA Elle examine maintenant un amendement du président et du rapporteur, tendant à favoriser l'accession sociale à la propriété.
Il s'agit d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété. La loi « ENL » fait bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, en limitant la portée du dispositif aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine. Pour être sûr que la baisse de TVA sera restituée intégralement à l'accédant, je proposera...
Le sujet est difficile. Notre amendement devra être perfectionné. Article additionnel après l'article 16 : Garantie de répercussion du taux réduit de TVA sur l'acquéreur La Commission est saisie d'un amendement prévoyant que pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Doublement du prêt à taux...
