Interventions sur "maintien" de Michel Piron
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La commission a adopté cet amendement, qui vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si le locataire a refusé trois offres de relogement, le fait qu'il perde son droit au maintien dans les lieux entraîne la déchéance de tout titre d'occupation des locaux loués.
Je maintiens donc mon amendement. (L'amendement n° 952 est adopté.)
