Interventions sur "m2" de Michel Piron

...l'environnement. Une intercommunalité non dotée d'un SCOT ou d'un PLU intercommunal pourra se saisir de la compétence en matière d'urbanisme commercial et élaborer un schéma d'orientation commerciale (SOC). Enfin, en l'absence de structure intercommunale, ou lorsque l'intercommunalité ne se sera dotée ni d'un SCOT, ni d'un PLU, ni d'un SOC, les projets de commerce d'une surface supérieure à 500 m2 seront soumis à l'autorisation d'une commission régionale dont le rôle est exceptionnel. Quelques amendements portent sur la surface. En résumé, dès lors qu'une intercommunalité se sera dotée d'un document de planification, les autorisations commerciales disparaîtront et seul subsistera le permis de construire auquel le SCOT sera directement opposable en l'absence de PLU. La commission régional...

...dit, la question se pose de savoir s'il faut laisser la compétence du permis de construire entre les mains du maire ou, éventuellement, prévoir un avis du président de l'intercommunalité. Monsieur Gaubert, il n'est pas dans mon intention que nous restions au point de départ, vous l'avez compris. Je répète que le PLU s'appliquera en centre-ville, sans contrainte de seuil, et qu'un seuil de 1 000 m2 de SHON s'appliquera en périphérie. Le SCOT sera opposable et des demandes de précisions pourront être formulées, monsieur Grouard. L'option du SCOT semble convenir à la majorité d'entre vous. J'en prends acte, en rappelant que la commission régionale d'aménagement commercial, la CRAC, sera une instance d'exception. Je ne sais pas s'il convient de faire siéger à la CRAC un représentant du conse...

C'est bien sûr le contraire qu'il faut comprendre : les 1 000 m² représentent une base. Nous rectifierons.

Passé les trois ans de la période de transition que ménage le présent amendement, pendant lesquels la LME continuera de s'appliquer, il conviendra de revenir aux principes généraux de l'urbanisme établis notamment par la loi Grenelle II et tendant à contrôler les constructions dans les territoires dénués de documents d'urbanisme, afin de lutter...

Auquel cas le seuil restera fixé à 1 000 m², sans aucune régulation, et personne n'aura le moindre intérêt à établir un DAC !

Pour répondre à M. Grouard, la composition de la commission régionale a été profondément modifiée, nous le verrons tout à l'heure, et un amendement précisera qui nomme les trois personnes qualifiées. L'autorité chargée de saisir la commission est le maire : il y est obligé au-delà de 1 000 m² et il en a la faculté, en dessous de 20 000 habitant...

Il convient de le préciser en insérant les mots « hors oeuvre nette » après les mots « 1 000 m² de surface ».

Avis défavorable. L'amendement nous semble satisfait par l'amendement que nous avons déposé à l'alinéa 9 de l'article 1er. Il prévoit que les permis de construire portant sur un commerce d'une SHON supérieure à 300 m² ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de la commission régionale d'aménagement commercial.