Interventions sur "immeuble" de Michel Piron

Avis défavorable. Un office qui ne possèderait plus qu'un logement dans l'immeuble serait condamné à en rester le syndic. Ce n'est pas une situation recommandable.

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Le parking entre-t-il ou non dans la destination de l'immeuble ? Il est permis d'en douter. L'insécurité juridique suscitée par la rédaction de cet amendement m'amène à maintenir un avis défavorable. Je préférerais que l'on retravaille très sérieusement cette proposition, qui, en l'état actuel, ne me paraît pas acceptable...

...a ne s'applique pas à ceux auxquels je n'ai pas pris part ! Si je sais encore lire, l'avant-dernier paragraphe de l'amendement est ainsi rédigé : « Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes extérieures à la copropriété, et si cette clause est justifiée par le respect de la destination de l'immeuble. » Je maintiens que je suis opposé à cet amendement en raison des questions qu'il est susceptible de poser mais cela n'a rien de dramatique.