Interventions sur "changement" de Michel Piron

...ui en ont la définition. À cet égard, la disposition supprimant les CDAC et la CNAC est importante. Dès lors, les questions respectivement du périmètre, du document et de la gouvernance se posent. Se pose également la question de savoir quelle est la bonne adéquation entre surfaces de vente et besoins des habitants. C'est à ces questions que la proposition de loi tente de répondre, en prônant un changement complet de pilotage. Le périmètre de gouvernance que nous avons retenu est intercommunal dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le dispositif que nous vous proposons repose sur l'architecture suivante. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) sera le document maître en matière d'urbanisme commercial. C'est à lui qu'il reviendra de déterminer les localisat...

...t de vue de l'urbanité et de la centralité. Il n'est pas question d'entrer dans les détails, comme en Bavière ou en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le décret en Conseil d'État s'en chargera. Évoquer les « produits de consommation courante » au lieu de l'« alimentation », ce n'est pas neutre, car le marchand de journaux génère des flux de déplacement aussi importants que le boulanger. La question du changement de destination est très délicate. Dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme, il existe déjà un dispositif de déclaration préalable, fondé non pas sur des données commerciales mais sur des données d'urbanisme. D'ici à la discussion du texte dans l'hémicycle, nous examinerons la faisabilité d'une disposition qui permettrait d'opposer un refus à une déclaration préalable en vue de change...

Avis défavorable, puisque nous proposerons l'abrogation pure et simple de l'article L. 752-1 du code de commerce, article auquel se réfère votre amendement. Nous vous présenterons en outre un amendement subordonnant la définition des seuils en cas de changement de secteur d'activité à la typologie de l'activité en cause.

La typologie devant définir des catégories très larges, un magasin peut, en dépit d'un changement d'activité, continuer à relever de la même typologie : dans ce cas, le changement ne peut pas être refusé. Dans le cas d'un changement de typologie, ma préférence va au régime de déclaration préalable prévu par le code l'urbanisme s'applique, sans que je puisse vous en dire plus : je n'ai pas encore les éléments juridiques suffisants pour vous faire aujourd'hui une proposition plus précise.