Interventions sur "SRU" de Michel Piron
3 interventions trouvées.
...e l'amendement du rapporteur. Puis elle adopte successivement deux amendements du rapporteur, le premier apportant une précision au texte, le second étant de nature rédactionnelle. Elle examine ensuite un amendement de M. Olivier Carré tendant à compléter la liste des servitudes issues du droit de l'environnement à prendre en compte pour déterminer les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en introduisant une référence aux risques naturels majeurs.
...prêts se sont durcies, c'est un avantage qui leur permettra de ne pas différer leurs projets d'acquisition. La durée de cette disposition, prévue jusqu'au 31 décembre 2010, est cohérente avec le prévisible retournement de situation dans l'immobilier. La Commission adopte cet amendement. Elle examine maintenant un amendement de M. Pierre Gosnat, visant à rendre effective l'application de la loi SRU.
Avis défavorable : pas de rétroactivité pour la loi de 2006. La Commission rejette cet amendement. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette enfin un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer la faculté de reversement à l'EPCI dans le cadre du prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU.
