Interventions sur "LME" de Michel Piron

Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs, qui nous apportent une nouvelle fois le constat de la pérennisation de certaines pratiques, et non de leur amélioration. Le chantier ouvert par la LME était très vaste, et il reste des chapitres qui demanderont des modifications législatives ultérieures. Je m'associe au souhait de certains de voir la Commission achever son travail sur l'urbanisme commercial. M. Jean Gaubert, qui avait pris la suite de Jean-Paul Charié, avait d'ailleurs fait ce constat dès le précédent rapport. S'agissant de l'Observatoire de formation des prix et des marges, j...

...le en l'absence de PLU. La commission régionale n'a donc qu'un rôle transitoire à jouer, et la PPL constitue une incitation forte à se doter d'une structure intercommunale qui dispose d'instruments de planification couvrant ce périmètre. Point essentiel : notre proposition de loi supprime la Commission nationale et les commissions départementales d'aménagement commercial. Les dispositions de la LME en matière de seuils sont également abrogées de sorte que les dispositions d'urbanisme commercial disparaîtront du code de commerce. Le contentieux entrera dans le droit commun du contentieux de l'urbanisme, qui est un contentieux administratif classique. Plusieurs dispositions visent à ménager des transitions dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, la transition est ménagée par des comm...

... équipements, desserte en transports collectifs, maîtrise des flux de personnes et de marchandises, consommation économe de l'espace et protection de l'environnement. En passant dans l'urbanisme général, il faut accepter l'idée qu'un permis puisse être refusé non seulement pour des motifs de seuil mais aussi s'il ne répond pas à ces critères. C'est une révolution mentale. Ou bien nous laissons la LME continuer de s'épanouir sans autorisations commerciales, ou bien nous régulons les implantations commerciales en fonction de l'urbanisme général. Je crois comprendre que la seconde option répond à l'attente de la plupart d'entre vous. Monsieur Poignant, nous proposons une typologie à quatre grandes catégories, fondamentales du point de vue de l'urbanité et de la centralité. Il n'est pas question...

... distributeurs ont-elles suivi l'évolution des prix ou sont-elles inversement proportionnelles à la prise de part des marques distributeurs. La question de l'urbanisme commercial a été parfaitement introduite par le Président Ollier mais on reste totalement dans le flou concernant les surfaces supplémentaires, notamment au cours de la période transitoire. Je songe notamment au relèvement, par la LME, du seuil de 300 à 1000 m² pour les implantations ne nécessitant plus d'autorisation. Vous nous indiquez que des études du Gouvernement sont en cours : pouvez-vous nous dire quel est le calendrier pour bénéficier de la restitution de ces études, au moins par sondages, s'agissant en particulier du suréquipement ? Le suréquipement commercial monumental pose la question de nos choix d'urbanisme. Su...

...ns de pouvoir d'achat tiennent aux prix des marchandises, ils tiennent assez souvent au revenu de l'acheteur, qui peut être producteur. Vous souhaitez, dans le cadre de l'urbanisme commercial, préserver la concurrence : je préférerais parler de préservation des « conditions » de la concurrence. Quelles sont les dernières statistiques dont vous disposez sur les autorisations d'ouverture depuis la LME ? Le bilan oscille entre un million et quatre millions de mètres carrés, ce qui n'est tout de même pas la même chose On me dit que nous détenons le record mondial de surface commerciale pour 100 000 habitants ; mais a-t-on pour autant réellement favorisé la concurrence, dès lors qu'on observe des concentrations, notamment avec les centrales d'achat ? Oui, les conditions de la concurrence doiven...