Interventions sur "HLM" de Michel Piron

Cet amendement précise que la loi Aurillac sur les ventes par lots ne s'applique pas aux immeubles HLM, dont le statut est plus protecteur.

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article 20 bis, avec le dispositif proposé à l'article 20 pour les organismes HLM.

Il s'agit tout simplement d'un amendement de cohérence garantissant le parallélisme entre SEM et organismes HLM.

Je suis désolé, mais l'avis défavorable de la commission à propos des organismes HLM, à l'article 20, s'applique également aux propositions relatives aux SEM.

Si vous acceptez le principe d'un parallélisme rigoureux avec l'amendement n° 7 à l'article 20, je vous propose à nouveau de corriger la rédaction lors de la CMP, car nous ne saurions partir de votre amendement pour le modifier ainsi. S'il s'agit d'appliquer aux SEM le même dispositif et les mêmes formules qu'aux organismes HLM « ne peut être supérieur à », « doit être inférieur à » , la discussion en CMP pourra vous donner satisfaction.

Cette rédaction est tout à fait conforme aux décisions que nous avons prises s'agissant des organismes HLM, madame la présidente.

L'article 2 bis du plan de relance justifie qu'on supprime l'article 4, qui serait redondant. L'article 4 constitue certes un article central de ce projet de loi puisqu'il vise à clarifier le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement pour les organismes d'HLM, afin que ceux-ci puissent y recourir plus facilement. Cependant, pour en accélérer la mise en oeuvre, cet article a été repris par voie d'amendement dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Par souci de coordination, il est donc proposé de supprimer un article devenu redondant, alors qu'il ne l'était pas avant l'adoption de ...

Madame Got, je vous rappelle, tout d'abord, que nous avons augmenté les garanties offertes aux acquéreurs lors de la vente par des organismes HLM à leurs locataires. Les futurs propriétaires seront ainsi informés de toutes les charges et contraintes qui pourraient s'ajouter à leur ancien loyer, en cas d'achat. La sécurisation du parcours de l'acheteur est maximale : n'importe quoi ne sera pas vendu dans n'importe quelles conditions. Par ailleurs, votre amendement vise, selon vos propres arguments, à appliquer la loi Grenelle I. Je vous pr...

La commission est défavorable à ces amendements car on ne voit pas très bien comment l'organisme d'HLM qui n'aurait pas adressé un document pourrait être mis en cause parce que l'administration qui est sous les ordres du préfet n'aurait pas effectué sa part de travail. On ne peut pas préciser par amendement que le rôle du facteur est majeur dans cette affaire ! (Sourires.)

En lieu et place de cette formule, je rappelle que la location-accession en HLM est aujourd'hui assortie de mécanismes de sécurisation qui sont beaucoup plus élaborés. On pourrait considérer, monsieur Folliot, que votre souhait est ainsi largement satisfait. Par ailleurs, prévoir que le surloyer vienne en déduction du prix de vente, c'est introduire une discrimination au profit des plus aisés, ce qui n'est peut-être pas tout à fait équitable : le surloyer n'a quand même pas...

...mendement, je vais traiter l'article 2 d'une manière plus générale, ce qui me permettra de répondre ensuite plus brièvement. J'ai beaucoup de respect pour chacun d'entre vous, et pour vous en particulier, madame Fraysse, dont j'ai trouvé les propos très sévères. Mais, après le procès d'angélisme que vous nous avez fait tout à l'heure en présupposant que les conventions signées par les organismes HLM pourraient donner lieu à des dérives invraisemblables qui justifieraient davantage de recours devant le juge, voilà que vous nous faites, à l'inverse, un procès en diabolisation ! Il faudrait peut-être trouver une ligne moyenne par rapport aux bailleurs sociaux !

Et cette ligne moyenne in medio stat virtus , il me semble que l'on pourrait la décliner à travers plusieurs observations. D'abord, personne n'a songé un seul instant à stigmatiser les organismes HLM. Madame Fraysse, je n'ai jamais dit que les organismes ou les bailleurs sociaux avaient des fonds excessifs et inutilisés. Permettez-moi de citer la page 30 du rapport : « En outre, afin d'inciter les organismes HLM à se mobiliser en faveur de la construction, et d'éviter que certains bailleurs sociaux ne se contentent de gérer leur patrimoine » C'est exactement ce que vous avez dit, et ce que j...