Interventions sur "locataire" de Michel Ménard

Cet amendement vise à prévoir que les locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi dont nous discutons ne seront pas concernés par la diminution des plafonds de ressources pour l'application du surloyer. En effet, cette modification implique que, pour un certain nombre de locataires, un surloyer s'appliquera, et pour d'autres un surloyer plus important. Or ces locataires n'avaient pas ces éléments en main lorsqu'ils...

...ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. » Il s'agit ici, précisément, de limiter les hausses de loyers à la relocation sur une durée de trois ans. Un tel mécanisme transitoire permettrait de limiter l'effet des tensions extrêmes sur les marchés locatifs. La question du pouvoir d'achat est une préoccupation bien réelle pour beaucoup de nos concitoyens, et c'est encore plus vrai pour les locataires des HLM. L'article 21, que vous avez...

Notre souci est de préserver les droits des locataires et, en cas de doute sur leur état de santé, mieux vaut éviter qu'ils soient obligés de quitter leur logement, alors qu'ils n'auraient pas dû le faire. La prudence impose donc de voter cet amendement, quitte à être plus précis au moment de la CMP.

...Avec votre réforme, deux personnes dont les revenus sont supérieurs à 2 256 euros nets par mois ne pourront plus bénéficier d'un logement social. Quelles solutions auront-elles donc ? La première est le locatif privé, ce qui n'a rien de simple, compte tenu du système des cautions. Certaines personnes ne pourront obtenir de logement sans caution familiale car les propriétaires sélectionnent leurs locataires de manière très aiguë. De surcroît, les loyers du parc privé réclameront un effort financier considérable de la part de personnes gagnant à peine plus que le SMIC. Déduction faite des autres frais comme les transports, il ne leur restera plus grand-chose pour vivre. La deuxième est l'accession à la propriété. Mais pensez-vous vraiment, madame la ministre, qu'une personne seule ne disposant pas ...